Attestations de domicile Délivrée(s) pour obtenir le permis de travail G A l'exception des suisses et franco-suisses, tous les citoyens qui prospectent pour obtenir un travail en Suisse peuvent retirer sur demande de l'employeur une attestation de domicile auprès de leur commune de domicile. Chaque année, un certificat de vie, d'état civil et de domicile envoyé par la Caisse suisse de compensation doit être retourné à celle-ci au cours du premier mois de versement de la rente. Documents > formulaire de commande pour un certificat de résidence / une attestation de domicile suisse Attestation sur l honneur de residence Modèle d'attestation sur l'honneur de résidence principale . Attestation de résidence pour personne morale. Pour obtenir une attestation de domicile, il faut s'acquitter d'une taxe pouvant varier entre 20 fr. +41 800 24-7-365 ou Certificat de nationalité et d'inscription au registre des Suisses de l'étranger. [ATTESTATION DE RÉSIDENCE] On vous demande de justifier votre lieu de résidence ? Ce document sert à légitimer un séjour temporaire dans un autre canton. Centrale +33 472 75 79 19. a. une attestation de la (des) commune(s) de domicile, certifiant le domicile durant les cinq dernières années pk-alcatel-lucent.ch a . Direction de la sécurité et de l'économie, Rue du Port-Franc 18 Votre nom et votre adresse doivent figurer sur le document. 2 For nationals of a Member State of the European Union (EU) or of the European Free Trade Association (EFTA). Métro: m1: Vigie; m2: Lausanne-Flon Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses (Formulaire 13396) Cerfa n° 13396 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 2041-AS. Mesures de protection en cas d’événement provoquant une hausse de la radioactivité, Protection consulaire de la représentation suisse sur place, Informations complémentaires sur les voyages à l’étranger, Tenez-vous informé et recevez gratuitement par courriel les modifications des Conseils aux voyageurs du DFAE. sou94 - 14 avril 2010 à 02:34 sou94 - 14 avril 2010 à 22:22. A quoi faut-il prêter attention lors d’un voyage ou d’études à l’étranger, d’un séjour linguistique ou d’un séjour au pair? Les transporteurs routiers doivent présenter leur plan de livraison et leur itinéraire. Bonsoir, pour mon dossier de mariage en Suisse, on me demande une attestation … Les départements: Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Côte d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Yonne (89) et le territoire de Belfort (90). Le Consulat général prend en charge tous les services consulaires pour les personnes domiciliées dans les départements suivantes : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Côte d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Yonne (89), territoire de Belfort (90). +41224186651. Infobest est une instance d’information et de conseil pour les questions transfrontalières. Le guide s’adresse aux personnes qui quittent la Suisse pour s’établir durablement à l’étranger et y exercer une activité lucrative. 1207. ... Suisse. Si vous êtes Suisse, vous pouvez demander une attestation de résidence directement auprès du service concerné de votre commune de domicile. Que faire en cas de séisme à l’étranger? Vous avez besoin d'une attestation ? Attestation de domicile à l’étranger. Lorsqu'une personne est hébergée chez quelqu'un m… Si vous avez besoin d’une attestation de domicile à l’étranger, vous devez vous adresser à l’autorité locale compétente pour votre lieu de domicile. Pour toute question de visa, de prise d’emploi, d’entrée et de séjour en Suisse, veuillez-vous adresser à l’Ambassade de Suisse à Paris, à l’adresse électronique suivante: paris.visa@eda.admin.ch. La demande se fait au guichet ou par téléphone. Tél. Attestation de domicile actuel (hors de Suisse) pour chaque membre de la famille Au niveau communale, ils vous donneront une attestation de départ qui signifie que vous partez en … L’attestation de domicile est un document délivré par le Contrôle des habitants directement à la personne concernée, conformément à la loi sur la protection des données. Veuillez vous adresser à la représentation suisse compétente si vous désirez faire une annonce d’arrivée/de départ, avez besoin d’une nouvelle pièce d’identité, avez déménagé ou désirez vous faire naturaliser. (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritime (06), Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Bouches-du-Rhône (13), Haute Corse (20), Corse du Sud (20), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Hérault (34), Lot (46), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84), Principauté de Monaco. A l’instar de la plupart des communes voisines, Givisiez a décidé de mettre en place des émoluments de chancellerie. Document (s) requis : votre pièce d’identité ou votre permis de séjour étranger. Attestation de domicile et de vie. Signaler. Section communication paris.presse@eda.admin.ch 1002 Lausanne, Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-16h30Guichets ouverts uniquement sur rendez-vous, Bus: tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon Le Consulat général prend en charge tous les services consulaires pour les personnes domiciliées dans les départements suivantes : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Vosges (88). Diplomatie suisse et engagement sur place – vue d‘ensemble. Dans les autres cas, je m’adresse au service de la population et des migrants, au moyen de ce formulaire. Re: Attestation de non-poursuite [New to Suisse] Don't worry about non-Swiss forms, just get the one from the canton you plan to move to, it's normally an administrative thing where you pay X francs and get the paperwork in return. Cette démarche permet d'obtenir une déclaration de domicile auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations. Recourir à des prestations consulaires en ligne depuis l’étranger. Attestations. Formulaire 2041-AS : Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses - 170 Ko. Centrale +33 388 35 00 70, Fax Toute personne domiciliée dans le canton de Berne peut demander à l'Intendance des impôts de lui délivrer un document certifiant qu'elle est imposée de manière illimitée en Suisse, dans le canton de Berne (attestation de résidence). L’Ambassade de Suisse défend les intérêts de la Suisse en France et prend en charge tous les services consulaires pour les personnes domiciliées dans les départements suivants : Aisne (02), Calvados (14), Charente (16), Charente-Maritime (17), Cher (18), Corrèze (19), Côtes-d'Armor (22), Creuse (23), Dordogne (24), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Gironde (33), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Landes (40), Loire-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Lot-et-Garonne (47), Maine-et-Loire (49), Manche (50), Mayenne (53), Morbihan (56), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas-de-Calais (62), Pyrénées-Atlantiques (64), Sarthe (72), Seine (Ville de Paris) (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Deux-Sèvres (79), Somme (80), Vendée (85), Vienne (86), Haute Vienne (87), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-St-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95), ainsi que les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) et territoires d'outre-mer (St Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes, Antarctique française) où la Suisse n'a pas de représentant. Nous vous prions de remplir le formulaire de demande et de … Télécharger la vCard. Attestation de domicile. Prises biométriques uniquement sur rendez-vous obtenu préalablement sur le site internet du Département fédéral de Justice et Police lors de la procédure de demande du passeport biométrique. une carte d’identité ou un passeport valable, Découvrez sur cette page quels sont les documents que vous devez apporter pour justifier votre adresse de résidence. Aperçu du système éducatif et académique suisse, conseils pour les Français souhaitant étudier en Suisse et les Suisses souhaitant étudier en France. L’attestation de domicile pour la Suisse est délivrée uniquement à la demande d’un organisme à l’étranger. certificat de vie; déclaration de domicile pour séjour à l'extérieur; ... passeport suisse et carte d'identit ... acte d'origine, certificat de famille, acte individuel d'état civil (attestation d'état civil) Etat civil où le mariage a été enregistré: acte de mariage, acte de partenariat; La demande se fait au guichet ou par téléphone. Si toutefois ce document ne pouvait pas être obtenu auprès des autorités locales compétentes, la représentation suisse peut vous établir un certificat de nationalité et d'inscription au registre des Suisses de l'étranger. Cette démarche permet de savoir où obtenir une attestation de résidence. Cette démarche permet d'obtenir une déclaration de domicile auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations. Toutefois, pour toute question relative aux visas, il convient de s'adresser à l'Ambassade de Suisse à Paris. Attestations et extraits divers | Attestation de domicile. Autres attestations. Attestations. Il n’est délivré aucune déclaration familiale. Les travailleurs et résidents frontaliers seront tenus de présenter une attestation de domicile, mais pas de test PCR négatif à la frontière franco-suisse. Case postale 5354 Déclaration de résidence (atte... Annoncer l’entrée ou la sortie d’un locataire. 1. un certificat de scolarité ... sans test PCR à condition de rester à moins de 30 km de votre domicile en Suisse avec le résultat négatif d’un test PCR effectué il y a moins de 72h et de la déclaration de non symptômes sans restriction sur le territoire métropolitain. Bonsoir, pour mon dossier de mariage en Suisse, on me demande une attestation de domicile spécifique pour l'étranger, et qui serait un papier officiel. et 24 fr. Manifestations, accessibles par date, mot-clé ou theme. Sur demande, les attestations d'assujettissement peuvent être rédigées en français et/ou en anglais. Arrivée pour permis C. Arrivée pour requérants d’asile. Dans les autres cas, je m’adresse au service de la population et des migrants, au moyen de ce formulaire. Tax-free pour les touristes. Seuls les transporteurs routiers, les travailleurs … Les attestations délivrées ne sont plus munies du timbre sec et ne portent aucune signature. Une attestation n'est pas un certificat de travail Attention, il est, ici, essentiel de préciser qu’il existe une différence notable entre un certificat de travail et ladite attestation. Impôt sur le revenu. Si toutefois ce document ne pouvait pas être obtenu auprès des autorités locales compétentes, la représentation suisse peut vous établir un certificat de nationalité et d'inscription au registre des Suisses de l'étranger. Elle est délivrée, notamment, pour les besoins suivants : Mariage Office des poursuites Début de la page Les demandes liées aux visas sont à adresser uniquement à l’Ambassade à Paris. Les représentations suisses sont officiellement fermées selon les dates mentionnées. L’accord franco-suisse du 11 avril 1983 prévoit que les travailleurs frontaliers, des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, qui retournent quotidiennement à leur domicile en France, doivent, afin de bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur leurs salaires suisses, compléter l’attestation de résidence fiscale 2041-AS. +41 58 465 33 33 Information et assistance à tout moment, partout dans le monde. etat-civil@ville-ge.ch. Attestation de domicile à l’étranger. Consulat général de SuisseBoîte postale 2001467083 Strasbourg CedexFrance. Attestations de domicile Délivrée(s) pour obtenir le permis de travail G A l'exception des suisses et franco-suisses, tous les citoyens qui prospectent pour obtenir un travail en Suisse peuvent retirer sur demande de l'employeur une attestation de domicile auprès de leur commune de domicile. Il contient des informations sur l’actualité suisse, sur les activités des associations suisses à l’étranger ainsi que sur des questions administratives. de l'énergie et de la communication DETEC, Contribution de la Suisse à l’UE élargie. « Attestation de départ » suisse. Commander une attestation de domicile (standard ou pour la naturalisation) en ligne. Emolument communal: 10 francs. Déclaration de résidence (attestation de domicile) Changement d'adresse à l'intérieur de la commune; Correction des données figurant sur la carte AVS; Déclaration de prise en charge d’un ressortissant étranger; Départ pour personnes de nationalité suisse; Départ pour personnes de nationalité étrangère, avec un permis B, F ou L Le Consulat général prend en charge tous les services consulaires pour les personnes domiciliées dans les départements suivantes : Alpes-de Haute-Prov. Il suffit pour cela de se rendre personnellement aux guichets du SAN avec le dossier complet. 3 For other persons. Le renouvellement de votre domicile secondaire s’effectuera toutes les années, nous vous enverrons un courrier afin que vous nous fassiez parvenir une nouvelle attestation d’établissement valable, éventuellement un questionnaire de détermination fiscal et nous vous joindrons un BVR pour vous acquitter des … Guide pour la préparation de votre départ, Informations sur le retour des Suisses de l’étranger, Combien de Suisses vivent dans le pays et ce qu’ils y font, Communiquer avec d’autres Suisses à l‘étranger. Risque d’enlèvement dans le Sahara et le Sahel, Emigration Suisse vous aide avec des guides thématiques et par pays ainsi qu’au travers d’informations générales concernant l’émigration. +41224186650 Fax. a. une attestation de la (des) commune(s) de domicile, certifiant le domicile durant les cinq dernières années pk-alcatel-lucent.ch a . Si vous avez besoin d’une attestation de domicile à l’étranger, vous devez vous adresser à l’autorité locale compétente pour votre lieu de domicile. Ces attestations ne sont délivrées qu'à leur titulaire, leur conjoint et/ou leurs enfants mineurs, sur présentation du document d'identité du requérant et … Dossier: Vivre et Travailler dans L'EU/L'AELE (PDF, 2.3 MB, Français). Centrale +33 388 36 73 54, Adresse postale Formulaire n°2041-AS Attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers Franco-Suisses. Section affaires juridiques paris.juridique@eda.admin.ch Consulat général de Suisse à Lyon4, Place Charles HernuCS 7028569616 Villeurbanne CedexFrance, Téléphone Arrivée pour citoyens suisses. 365 jours par année – 24h/24, eda.base.components.content.stage.iframe.warning, eda.base.components.navigation.top.search, Certificat de nationalité et d'inscription au registre des Suisses de l'étranger, Certificat de capacité pour l’exercice des droits civils, Consulat Général de Suisse à Marseille, Consulat Général de Suisse à Strasbourg, Abonnement aux Conseils aux voyageurs par courriel, Documents de voyage, visa et formalités d’entrée, Retour des Suisses de l’étranger en Suisse, Droits et obligations des ressortissants suisses à l’étranger, Structure de l’Etat et actualité politique suisse, Dossier: Vivre et Travailler dans L'EU/L'AELE, Dossier: Leben und Arbeiten in der EU/EFTA, Promotion de l'économie et des exportations, Informations transfrontalières / Infobest, Heures d'ouverture sur rendez-vous pour pièces d'identité, Heures d'ouverture de la ligne téléphonique, Heures d’ouverture des bureaux - sur rendez-vous uniquement, Affaires d’état civil (mariage, naissance, décès, etc. Fax. e. A dater du 2 octobre 2018 la vérification de l'identité sur le formulaire 220 du service des automobiles et de la navigation (SAN) peut se faire directement auprès de ce service. Conditions de sécurité régnant actuellement dans le pays, Quel est leur contenu et comment sont-ils mis à jour, Informations utiles à la préparation du voyage, Procédure pour les demandes de visa et dispositions en vigueur en Suisse, Règles de base pour le séjour à l‘étranger. Section consulaire et sociale paris.chancellerie@eda.admin.ch Les demandes liées aux visas sont à adresser uniquement à l’Ambassade à Paris. Informations concernant les conditions d’entrée et de séjour en Suisse, la procédure pour soumettre une demande de visa d’entrée, le formulaire de demande de visa et les frais, Liste des points d’information et de contact pour l’entrée et le séjour en Suisse, Tout ce que vous devez savoir en tant qu’étrangère ou étranger si vous souhaitez travailler, étudier ou vivre en Suisse, Récapitulation des informations générales sur la Suisse et liens utiles, Atouts de la Suisse, considérée comme l’une des places économiques les plus florissantes du monde. Consulat général de Suisse23, rue Herder67000 StrasbourgFrance, Téléphone Dernière mise à jour 03.09.2020, Ambassade de Suisse142, rue de Grenelle75007 ParisFrance, Téléphone Or, à ma mairie on m'a dit que cela correspondait à une certification d'hébergement sur l'honneur ( je vis chez mes parents). Service de l'état civil. Encadré de relance. Jura. L’attestation de domicile est un document délivré par le Contrôle des habitants directement à la personne concernée, conformément à la loi sur la protection des données. L'attestation de domicile est un document délivré directement à la personne concernée, conformément à la loi sur la protection des données, car elle contient des informations confidentielles. Vous recevrez ensuite cette attestation de domicile par courrier postal. Le magazine destiné aux Suisses de l’étranger paraît six fois par an. L'établissement de documents d'identité se fait sur rendez-vous uniquement. Département fédéral des affaires étrangères DFAE, Département fédéral de l'intérieur DFI, Département fédéral de justice et police DFJP, Département fédéral de la défense, Justice de paix: attestation de capacité civique, certificat d'héritier; Service de la population et des migrants: passeport suisse et carte d'identité; Offices d'Etat civil. Attestation de domicile suisse. Copie de l'attestation de départ de Suisse Certificat de nationalité actuelle ou copie du passeport valable et signé, pour vous et votre famille : conjoint (e) et enfants de moins de 25 ans. Vu l’article 8 du Code civil suisse ; Vu les articles 8 al. +41224186651 Courriel . Attestation de résidence pour particulier. La déclaration d'hébergement permet aux personnes hébergées dans un logement qui n'est pas à leur nom de prouver qu'elles résident bien à l'adresse qu'elles ont indiquée. assistent les représentations suisses pour tout ce qui relève de la défense des intérêts et lorsque des citoyens suisses sont en détresse à l’étranger. 2. Les personnes résidant en Suisse et se déplaçant en France doivent le faire à moins de 30 kilomètres de leur domicile et présenter, en plus de leurs papiers d’identité, un justificatif de domicile en Suisse. En cas d’urgence, il convient en tout état de cause de contacter la représentation ayant compétence consulaire (ambassade ou consulat général). L'attestation de domicile (aussi appelée attestation de dépôt) sert à être déposée dans la commune dans laquelle l'on séjourne en domicile secondaire. ATTESTATION DE DÉPLACEMENT INTERNATIONAL DÉROGATOIRE VERS LA FRANCE MÉTROPOLITAINE exigée pour une entrée ou un transit sur le territoire français pour la bonne mise en œuvre de l’instruction du Premier ministre n° 6149/SG du 18 mars 2020 relative aux décisions prises pour lutter contre la diffusion du Covid-19 en ), Aide aux personnes en situation de détresse à l'étranger, Aide sociale pour les Suisses de l’étranger, Annonce d’arrivée et de départ, changement d’adresse, Conseils en matière d’émigration et d’immigration, Travel Admin – Inscription en ligne de vos voyages à l’étranger, Liechtenstein – Prestations consulaires. de la formation et de la recherche DEFR, Département fédéral de l’environnement, des transports, Attestation de domicile. Les travailleurs et résidents frontaliers seront tenus de présenter une attestation de domicile, mais pas de test PCR négatif à la frontière franco-suisse. Grand Genève et mesures anti-Covid – Les «bassins de vie frontaliers» sont exemptés de test Un test PCR est imposé à l’entrée en France, … a certificate fr om th e authoriti es of th e pl ac e of residence show in g that the partners shared a co mmon residence over t he preceding 5 years Voici un courrier-type de déclaration sur l'honneur de domicile, à compléter par un justificatif de domicile (facture de téléphone, d'électricité...). Certificat de capacité pour l’exercice des droits civils. Les départements: Alpes-de Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritime (06), Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Bouches-du-Rhône (13), Haute-Corse (20), Corse-du-Sud (20), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Hérault (34), Lot (46), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84) et la Principauté de Monaco. Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes; en vigueur dès le 01.01.2021 Guide d'établissement du certificat de salaire et de I'attestation de rentes (Formulaire 11) Éditeurs Conférence suisse des impôts (CSI) www.csi-ssk.ch Administration fédérale des contributions (AFC) www.estv.admin.ch L’attestation de domicile pour la Suisse est délivrée uniquement à la demande d’un organisme à l’étranger. Vous trouverez les différents services proposés dans la liste déroulante à droite. Les départements: Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Vosges (88). Ambassades et consulats au monde entier (liens et adresses) Apostilles et légalisations internationales. En raison du nombre considérable d’ayants droit (plus de 500 000), l’envoi et le contrôle des retours est automatisé. Les attestations peuvent être demandées par courrier, e-mail ou téléphone en nous fournissant vos noms au complet, prénoms, date de naissance et adresse. Tél. Genève. Elle est délivrée, notamment, pour les besoins suivants : Mariage ; Office des poursuites ; Relations bancaires Elle est valable deux mois et peut être délivrée au plus tôt un mois avant le départ. Comme il existe plusieurs sortes d'attestation, vous voudrez bien nous indiquer également qui réclame cette attestation et dans quel but. Standard +33 1 49 55 67 00, Questions d'ordre général paris@eda.admin.ch Attestation d’Établissement émise par votre commune de domicile. Elle est en principe délivrée pour une période d'un an. Si toutefois ce document ne pouvait pas être obtenu auprès des autorités locales compétentes, la représentation suisse peut vous établir un certificat de nationalité et d'inscription au registre des Suisses de l'étranger. Arrivée pour étrangers: permis B, F, L, ou titulaire d'une carte du DFAE. Département fédéral des affaires étrangères Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG Division Etat hôte Tél. Présence obligatoire du demandeur au dépôt de la demande. Publié par Service de la population et des migrants. Pour recevoir ensuite à domicile de manière automatique votre attestation pré-remplie "2041-ASK" et éviter les démarches inutiles : déclarez vos revenus en ligne et remplissez l'imprimé annexe "2047-SUISSE" en ligne également : vous recevrez votre 2041-ASK pré-remplie l'année suivante sans autre démarche de votre part. Attestation de domicile pour la suisse. Ce document sert à légitimer … Consulat général de Suisse7, Rue d’Arcole13291 Marseille Cedex 6 France. Voici les démarches à suivre pour constituer votre dossier : La demande à faire auprès de la mairie du lieu de votre domicile; Les pièces à fournir, sont : Publié par Service de la population et des migrants Tél. Service du contrôle des habitants de la protection de la population et des sports DDPS, Département fédéral de l’économie, 5, 8a al. A l'exception du permis de séjour qui doit être en cours de validité, ce justificatif doit dater d'il y a moins d'un an. Le paiement de l'émolument s'effectue alors directement auprès de la commune. Vous avez besoin d'une attestation de domicile par exemple lorsque vous déposez une demande de naturalisation, faites valoir des droits à une rente, commandez un abonnement général des CFF ou demandez une bourse d'études. I'd love some advice! Attestation de résidence pour particulier . Aperçu des nombreuses prestations proposées par la Suisse – compilé par le DFAE, le SECO et les représentations suisses à l’étranger. Appui en affaires administratives locales et internationales. 37 Rue de la Mairie. Une attestation de départ est indispensable pour certaines formalités liées à un départ de Suisse (douanes, compagnies d'assurances, etc.). Les Suisses et les Suissesses qui rencontrent des difficultés à l’étranger peuvent demander aide et conseil à leur représentation suisse. Si vous vivez à l'hôtel, vous devez fournir, comme preuve de domicile, une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel, accompagnée d'un document officiel à votre nom portant la même adresse. Chaque déclaration est individuelle. Attestation De L Employeur. Les personnes de nationalité suisse peuvent obtenir une attestation de domicile auprès de l'Accueil de la Mairie. Attestation de domicile pour la Suisse (Accords bilatéraux du 21 juin 1999 entre l’Union Européenne et la Suisse). Dernière modification : … Si j’ai un permis C, B, L ou F, je m’adresse à ma commune de domicile. Services. Jura. Attestation de domicile pour légitimer un séjour dans une autre commune. Modelé d attestation de l employeur doc pdf page 1 sur #39 pour travailleurs à domicile (suisse) 2 leclere alicia 23 04 2017 fichier modele travail exemple word +41224186650. It is not valid as an attestation of domicile in Switzerland . Dès que vous êtes inscrit dans le registre de notre Commune en résidence principale, vous pouvez demander ce document en ligne en cliquant ici ou au guichet afin de pouvoir vous inscrire en résidence secondaire dans une autre commune en présentant :. Prière de vous référer à la grille tarifaire (les valeurs sont néanmoins fournies à titre indicatif).