Ces limitations peuvent porter sur le moment de la révision et sur son contenu « objet ». Toutes les constitutions depuis 1791, à l'exception de celle de la IIIe République, incluaient la notion de souveraineté. L’avant-projet de la Constitution dévoilé, hier jeudi 7 mai, commence à susciter des réactions. 3La révision de la Constitution sous la V° République (dissertation) INTRODUCTION Les Français ont adopté à une très large majorité (près de 82 %), lors du référendum du 28 septembre 1958, la Constitution de la Vème République portée par le Général de Gaulle. L’article 209 de la Constitution prévoit en outre le cas de figure de rejet du référendum par le peuple et stipule à cet effet : « La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple, devient caduque. Puis, les Constitutions d’Etats d’Europe centrale et orientale, copiées pour l’essentiel sur le modèle français qui privilégie le régime parlementaire. L'article 2 édicte le principe du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (jusqu'alors le chef de l'État était élu par un collège électoral). TRIBUNE - On invoque la difficulté de réviser la Constitution pour justifier le statu quo en matière de lutte contre l’islamisme ou d’immigration. C'est par exemple le cas de la France qui a, en 2010, modifié sa Constitution pour accroître le pouvoir du président de l'Assemblée nationale. endobj Ces personnes qui vont établir la Constitution sont libres d’organiser l’exercice du pouvoir constituant originaire à leur guise, elles sont libres par exemple de fixer la procédure de modification d’établissement de la Constitution, la détermination du contenu de cette dernière. Elle ne peut être à nouveau soumise au peuple durant la … Considérant que, si l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des lois ordinaires qui, respectivement, doivent ou peuvent être soumises à son examen, sans préciser si cette compétence s'étend à l'ensemble des textes de caractère législatif, qu'ils aient été adoptés par le peuple … Le 28 août 2019, le gouvernement a présenté une nouvelle réforme des institutions. Je vous propose une des … L'utilisation de l'article 11 de la Constitution Il faut noter l’utilisation faite, par le général de Gaulle, de l’article 11 de la Constitution qui permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics :. L'utilisation de l'article 11 de la Constitution Il faut noter l’utilisation faite, par le général de Gaulle, de l’article 11 de la Constitution qui permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics :. La dernière révision constitutionnelle date du 23 juillet 2008. Influencés dans un contexte international de « Guerre Froide » par les Etats Unis ou par l’URSS, ces nouveaux états issus du processus de décolonisation, mais aussi les Etats d’Europe sortant du fascisme, se doteront d’une Constitution calquée sur le modele soviétique ou occidental. Uniquement disponible sur LaDissertation.com. Ce pouvoir constituant originaire peut s’exercer en deux occasions, lorsqu’un état se créé, il va se doter d’une Constitution, un pouvoir constituant va alors s’exercer, afin de créer cette Constitution. 5 0 obj Ces citoyens issus d’un Etat représentent le peuple. La Constitution de 1958, dans son article premier, consacre la souveraineté à travers trois articles. [Cette page présente un travail de dissertation ayant pour sujet la révision constitutionnelle qui a été effectué par un étudiant de première année de droit dans le cadre des travaux dirigés de droit constitutionnel. Depuis Ensuite, "Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques." Ce pouvoir constituant originaire peut s’exercer en deux occasions, lorsqu’un état se créé, il va se doter d’une Constitution, un pouvoir constituant va alors s’exercer, afin de créer cette Constitution. <> Après plusieurs revirements, j'ai fini par élaborer un plan, englobant à mon sens les différentes parties du sujet à traiter mais j'ai peur qu'il ne soit pas très équilibré. La constitution a, de par sa nature, occupé une place particulière dans la hiérarchie de l’ordre juridique interne. La Constitution est définit comme étant une norme juridique suprême de l’Etat, adoptée par le pouvoir constituant, destinée à organiser les pouvoirs publics et à garantir les libertés fondamentales et les droits des citoyens. Le peuple est une source du pouvoir constituant, mais ce pouvoir constituant est séparé en deux, tout d’abord le pouvoir constituant originaire (A) et ensuite, le pouvoir constituant dérivé (B). (art.89 al.2 C°) Finalement la révision est soit adoptée par un référendum, soit adoptée par la procédure dite du Congrès (art.89 al.2&3 C°) Il est aussi mentionné dans les articles 11 et 89 de la constitution que le peuple peut intervenir dans le législatif et aussi au niveau de la constitution L’article 89 dispose que la révision de la Constitution repose sur une initiative de l’exécutif ou ou du parlement qui doit la voter, mais cette révision sera définitive qu’après avoir été approuvée par référendum. ;���D�6�c9���q�а{�D�u�u*�Bs`!�T���(��y̕�T�(bQFAR ��x�1��� La Constitution de 1958, dans son article premier, consacre la souveraineté à travers trois articles. TOP 10 des citations constitution (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes constitution classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. <> Dissertation juridique : La procédure de révision sous la constitution de 1958. Même la révision constitutionnelle de 2008, qui a soi-disant modernisé la démocratie, par exemple en permettant une forme de referendum d’initiative citoyenne, a tellement cadenassé le processus qu’elle en empêche toute mise en œuvre. Le référendum sur le projet de révision de la Constitution, prévu le 1er novembre prochain, sera le “premier jalon sur la voie du changement radical revendiqué par le peuple”, a affirmé la revue El Djeich dans son dernier numéro. Le Congrès est convoqué par le Président de la République le jour fixé par lui, à Versailles (aile du Midi), sous l'autorité du Président de l'Assemblée nationale et de son bureau. Toutes les constitutions depuis 1791, à l'exception de celle de la IIIe République, incluaient la notion de souveraineté. ",#(7),01444'9=82. C’est ce qui a été le cas lors de l’adoption de la Constitution de la V ème République en France qui a eu lieu en 1958, le peuple a eu recourt à un référendum pour voter si oui ou non cette nouvelle constitution sera adoptée mais le peuple n’est pas intervenu lors de l’élaboration du texte constitutionnel. Cela nous montre bien la difficulté posée par la révision de la Constitution sous la Vème République. <> endobj Alors, le peuple est il reconnu comme étant une source du pouvoir constituant, source suprême ? 9 0 obj Puis un état qui existe déjà mais dont le régime politique s’effondre, un nouveau régime politique se créer et adopte une nouvelle Constitution. « La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. La Constitution de 1958 a été élaborée par le général de Gaulleet nombre de collaborateurs (dont Michel Debré, alors garde desSceaux). 10 0 obj endobj Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (jusqu'alors le chef de l'État était élu par un collège électoral). 3 0 obj « La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Ainsi, l’on devrait commencer par soumettre en amont non pas encore à l’ensemble du peuple mais à un panel le représentant largement, dans le cadre d’un référendum primaire, les idées forces, les questions essentielles qui motivent la révision de la Constitution et retenues par le comité politico technique. Qu’en pensez-vous ? 8 0 obj Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases constitution, les plus grandes maximes constitution, les plus belles pensées constitution provenant d'extraits de livres, magazines, discours ou … endobj Selon l'article 11C° , seul le Président de la République est habilité à soumettre un texte à l'approbation du peuple. 4 0 obj Document 1 : Extrait de la Constitution du 27 octobre 1946. Ainsi, par ce plébiscite, le nouveau projet de révision de la Constitution aura le quitus du Parlement dans ses deux Chambres en prévision du référendum prévu le 1er novembre prochain. 11 0 obj 3La révision de la Constitution sous la V° République (dissertation) INTRODUCTION Les Français ont adopté à une très large majorité (près de 82 %), lors du référendum du 28 septembre 1958, la Constitution de la Vème République portée par le Général de Gaulle. <> Il ne faut pas la momifier. C’est un sujet qui nous concerne particulièrement, puisque le peuple a pu parfois participer à ces modifications de la constitution. <> Après Bayeux, la Constitution de la IV e République adoptée par le peuple français aggrave les défauts du régime de 1875. « La révision de la constitution par le peuple sous la Vème République ». Dissertation: « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Deux mouvements radicalement différents se créés au niveau des développements des Constitutions. Un règlement, reconduit à chaque nouvelle réunion, a été adopté en 1963 ; il régit les débats. C’est la huitième révision constitutionnelle dans le pays après la conférence nationale. C’est un sujet qui nous concerne particulièrement, puisque le peuple a pu parfois participer à ces modifications de la constitution. Les dispositions relatives à la révision de la Constitution tunisienne adoptée le 26 janvier 2014 par l’Assemblée constituante font l’objet d’un titre VIII intitulé « De la révision de la Constitution» qui comprend lui-même deux articles, les articles 143 et 144, lesquels précisent le déroulement de la procédure de révision. La Constitution de la Ve république est une constitution écrite dite "rigide". La constitution protège-t-elle le peuple? Si le peuple intervient lors de l’adoption un référendum sera alors mis en place mais il sera alors écarté lors de la phase d’élaboration du texte. endobj <> Un comité technique et d’experts a alors été chargé depréparer un projet dont le contenu devait faire l’objet d'un débatà Matignon ; ce comité se composait de juristes et de spécialistesdu droit. Mais avant de nous plonger dans une réflexion autour de la révision constitutionnelle, il peut être opportun de revenir sur les définitions qu’implique notre sujet de dissertation. Dissertation juridique : La procédure de révision sous la constitution de 1958. %PDF-1.5 Les citoyens ne contrôleront leur vie politique qu'à partir du moment où ils auront le contrôle de leur Constitution. Depuis 1958, notre constitution a déjà connu vingt-quatre révisons. Le défi consistait donc dans l'aménagement d'une constitution adaptée à la vie politique réelle. 2 0 obj Or en l’espèce, aucune constitution qui est en vigueur s’applique soit parce qu’un état n’existe pas encore ou car l’état existe mais son régime s’est effondré. L'idée que le pouvoir constituant est un pouvoir constitué, que le pouvoir de révision correspond à une compétence définie par la Constitution, que le peuple exerce le pouvoir constituant et que le pouvoir de révision est un pouvoir délégué et subordonné, était déjà … La participation populaire peut aussi s’effectuer afin d’adopter la Constitution par le biais d’un référendum. 6 0 obj Sous la V e République, l’exécutif est bicéphale avec, d’un côté, le Président de la République élu directement par le peuple, de l’autre, le Premier ministre nommé par le chef de l’État et responsable devant l’Assemblée nationale. droit public Cours de M. le professeur Henry Roussillon La révision de la Constitution Commentaire de texte : Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectuer des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l’article11 et de l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Il faut que les lois empêchent la constitution de … Une Constitution se présen… L’établissement d’une constitution se produit en deux étapes tout d’abord il y a l’élaboration du texte constitutionnel puis son adoption. Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la constitution » par Pierre Pactet. “Ce scrutin constitutionnel sera le premier jalon sur la voie du changement radical revendiqué par le […] <> endobj <> endobj TOP 10 des citations constitution (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes constitution classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a depuis connu de nombreuses révisions, 24 au total. Le référendum sur le projet de révision de la Constitution, prévu le 1er novembre prochain, sera le « premier jalon sur la voie du changement radical revendiqué par le peuple », a affirmé la revue El Djeich dans son dernier numéro. %���� Depuis D’un autre côté, les quatre ministres d’Etat étaientréunis autour du général de Gaulle, et René Cassin et Raymond Janotdevaient y participe… Depuis 1958, notre constitution a déjà connu vingt-quatre révisons. Sa révision est difficile à mettre en oeuvre. En Suisse, au contraire, le peuple peut prendre l'initiative de la révision. TRIBUNE - On invoque la difficulté de réviser la Constitution pour justifier le statu quo en matière de lutte contre l’islamisme ou d’immigration. ���� JFIF H H �� C Ainsi, le pouvoir constituant originaire est décrit par Pierre Pactet comme étant « le pouvoir d’établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique ». L'article 2 édicte le principe du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Elle ne peut être à nouveau soumise au peuple durant la … <> Sur 229 votants, 204 étaient pour et 25 contre. En Suisse, au contraire, le peuple peut prendre l'initiative de la révision. <>>> 1 0 obj stream Le projet de loi relatif à la révision constitutionnelle, adopté jeudi […] Aucune abstention n’a été relevée. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu’à un seul homme. On dénonce alors l’absence d’accord entre les deux chambres du Parlement, indispensable à une révision constitutionnelle, le manque de consensus entre la majorité et l’opposition, nécessaire à une ratification par le Congrès, ou encore le besoin de satisfaire d’autres priorités, avant de s’attaquer à la tâche constitutionnelle. L'élaboration de la constitution de 1958 a été largement influencée par les leçons tirées des anciennes Constitutions (1875 et 1946), qui n’étaient pas parvenues à établir un régime stable. Beaucoup de choses d'ailleurs dans notre Constitution ont été imitées par ces deux pays. <> Puis un état qui existe déjà mais dont le régime politique s’effondre, un nouveau régime politique se créer et adopte une nouvelle Constitution. La notion de Constitution est apparue à la fin du XVIIe siècle, et c’est à partir de là que le peuple regroupé en assemblée a établit les fondements et les modalités du pouvoir. Tout d’abord les Constitutions d’inspiration marxiste de l’URSS et de Chine qui consacrent une conception du pouvoir éloignée de celles qui caractérise les démocraties occidentales. Si la Constitution est établie selon des modalités parfaitement démocratique, c’est à dire que le peuple est intervenu lors de l’élaboration et de l’adoption du texte, une élection est prévue afin d’élire des individus émanant et représentant le peuple au suffrage universel direct dans l’idéal, afin qu’ils soient chargés d’élaborer la Constitution. Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases constitution, les plus grandes maximes constitution, les plus belles pensées constitution provenant d'extraits de livres, magazines, discours ou … Si la Constitution est établie selon des modalités parfaitement démocratique, c’est à dire que le peuple est intervenu lors de l’élaboration et de l’adoption du texte, une élection est prévue afin d’élire des individus émanant et représentant le peuple au suffrage universel direct dans l’idéal, afin qu’ils soient chargés d’élaborer la Constitution. endstream Plutôt des critiques. Pour sa part, Jean Ping, ex-challenger d’Ali Bongo lors de la présidentielle de 2016 a, dans une déclaration, « condamné » cette révision de la Constitution. On peut déduire de cette situation que le pouvoir constituant dérivé reconnait un pouvoir qui est supérieur, qui fixe son cadre. <> Son initiative est soumise à l'existence d'une proposition du gouvernement ou des deux assemblées. Le peuple est donc définit comme étant un corps juridique des citoyens, détenteur de la souveraineté, dont la volonté est l’expression directe de la souveraineté nationale. stream Le sujet tel que problématiser, nous amène a parler tout d’abord du peuple étant une source du pouvoir constituant (I). 7 0 obj endobj Le roi n’a que les pouvoirs que la Constitution lui donne. La Constitution de la Vème République (4 octobre 1958)est la loi fondamentale de l'Etat français et définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et … La navette se poursuit jusqu’à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. « Une constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l’adapter. Constitution du 27 octobre 1946 TITRE XI De la révision de la Constitution Article 90 La révision a lieu dans les formes suivantes : La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Au terme de l'article 89 C° , dans l'hypothèse d'une proposition de révision de la Constitution, le endobj La procédure de révision de la Constitution. endobj Au sens matériel, c'est le statut juridique de l'État ; elle est définie en raison de l'objet, de la matière et non proprement en raison de sa force juridique ou de sa forme ; c'est l'ensemble des principes relatifs aux normes constitutionnelles.