Les congés autres que ceux énumérés ci-dessus qui ne sont pas pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l'agent bénéficie ou non de certaines garanties (reclassement, préavis, indemnité de licenciement,...). Si l'agent a eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat pris en compte est la date de début du 1er contrat. Cette lettre indique l'objet de la convocation. s'il est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ou en disponibilité. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 % si le fonctionnaire a au moins 50 ans. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le non-respect du délai de préavis n'est pas susceptible d'entraîner l'illégalité de la décision de non renouvellement mais peut engager la responsabilité de l'administration (CE, 12 février 1993, n° 109722). L'agent peut revenir sur sa demande de reclassement, à tout moment, au cours du congé non rémunéré. Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline. Connectez-vous et recevez une Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour un an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte. Son emploi est supprimé et et son reclassement dans un autre emploi de la même collectivité n'est pas possible. Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés si la reconnaissance du handicap a été préalablement déclarée à la collectivité employeur et dans des délais suffisants. Blog Press Information. La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement, sauf en cas de licenciement en cours ou en fin de période d'essai. Au cours de l'entretien, l'administration indique à l'agent le motif du licenciement. Cela peut se produire à l'issue de l'un des congés suivants : Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La rémunération prise en compte est la dernière rémunération perçue, nette de cotisations de sécurité sociale. Par BARA DIAW | 12/06/2016 | | 0 Commentaires | 157 Vues. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est celui que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait été employé à temps complet. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. sur … ». Le fonctionnaire licencié n'a pas pas droit à une indemnité de licenciement. L'agent qui devient définitivement inapte à occuper son emploi, peut être licencié, lorsque son reclassement sur un autre emploi, adapté à son état de santé, n'est pas possible. L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris La lettre précise le ou les motif(s) du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu des droits à congés annuels restant dus. Le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique peut intervenir pour différents motifs. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. licenciement translate: dismissal, redundancy. L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début du contrat jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis. Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à une démission de l'agent. L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune des 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes. Aucun licenciement ne peut être prononcé pendant une période de grossesse médicalement constatée. Seuls les services accomplis dans la FPT sont pris en compte.  » est mise à jour. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si le fonctionnaire reste titulaire d'un ou de plusieurs autres emplois, seuls les services accomplis dans l'emploi transformé ou supprimé sont pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité. Parfait ! L'administration notifie à l'agent sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et le fonctionnaire bénéficie ou non d'une indemnité de licenciement. L'agent a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Licenciement contractuel education nationale. L'agent peut être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur son poste. L'administration informe l'agent qu'il peut demander la communication de son dossier individuel et de son dossier médical. Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle s'il a accompli au moins la moitié de son stage et n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois. Licenciement pour faute grave education nationale. Dans un communiqué, le Gouvernement a sorti le bâton contre les enseignant grévistes. électronique. L'agent a droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon son ancienneté : L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Staying in Luxembourg for more than 3 months as a third-country national and family member of an EU citizen or Luxembourg national; Diplomas / Qualifications. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. licenciement ainsi que les voies et délais de recours informer l’assistant d’éducation que le licenciement intervenant au terme de la période d’essai n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité de licenciement 10-1 B. Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à réemployer l'agent pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption. Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou s'il ne formule pas sa demande dans le délai imparti, il est licencié à la fin du préavis. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ? espace personnel. J'étais heureuse d'avoir obtenu ce que je pensais être le précieux sésame. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis. Le droit à communication s'applique également à toute pièce sur laquelle l'administration fonde sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel de l'agent. • licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Javascript est désactivé dans votre navigateur. Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 1 année de traitement si le fonctionnaire remplit les 2 conditions suivantes : Le fonctionnaire à temps non complet qui relève du régime général de la Sécurité sociale, définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions est licencié s'il ne peut pas être reclassé. The School of Education and Human Development Le licenciement pour inaptitude. Il apporte des éléments attestant de ses recherches actives d'emploi, de ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et de ses démarches pour entreprendre des formations. La rémunération prise en compte est la dernière rémunération, nette de cotisations de sécurité sociale, perçue au cours du mois précédant le licenciement. Parfait ! Le fonctionnaire stagiaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement. English Translation of “licenciement” | The official Collins French-English Dictionary online. À l'aide : licenciement de l'education nationale 28 juillet 2004 à 14h39 Dernière réponse : 25 août 2004 à 14h38 mon mari a recu hier sa lettre de licenciement. Le fonctionnaire stagiaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré) est licencié, s'il n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois. Translator. Ces durées sont doublées pour les personnes handicapées si la reconnaissance du handicap a été préalablement déclarée à la collectivité employeur et dans des délais suffisants. L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions de poste correspondant à son grade à la fin d'une disponibilité est licencié. Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à indemnité de licenciement. Open menu. S'il refuse l'emploi proposé ou en cas d'impossibilité de reclassement à la fin du congé non rémunéré de 3 mois, l'agent est licencié. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. dès que l'information de la page «  Dans quelle fonction publique travaillez-vous ? Les propositions d'emplois prises en compte peuvent être à temps complet ou à temps non complet selon l'emploi d'origine. Le fonctionnaire stagiaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à la fin d'un congé de maladie est licencié, s'il n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois. Il n'a pas droit non plus aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE), puisque sa perte d'emploi n'est pas involontaire. L'administration peut proposer à l'agent la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la durée de travail ou un changement du lieu de travail. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. L'état de santé des salariés peut parfois justifier une impossibilité de reprendre le travail et donc un arrêt complet. Modèle type de lettre de licenciement Tous les ans, l'Éducation nationale emploie environ 30 000 contractuels ou vacataires, c'est-à-dire des enseignants non titulaires pour occuper les postes vacants ou effectuer des remplacements. Le licenciement est alors annulé. Le motif serait je pense insuffisance professionnelle, mais je ne sais pas exactement. s'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle s'il a accompli au moins 6 mois de stage et n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois. Il est l’interlocuteur unique … Essayez ultérieurement. Son ancienne administration vérifie les 2 conditions suivantes : Si sa demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Le licenciement à l’amiable — ou rupture conventionnelle — peut être négocié par l’une des deux parties, en cas de difficultés économiques, ou de tout autre motif qui peut donner lieu au départ de l’employé. La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable en cas de licenciement d'un agent : La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Le licenciement est prononcé après avis de la CAP. Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ? Demande de reclassement du contractuel employé sur un emploi permanent. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration. L'agent peut être licencié s'il refuse une modification d'un élément substantiel de son contrat proposée par l'administration. L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Cela s'applique en cas d'impossibilité de le réintégrer dans son emploi d'origine ou à la 1re vacance ou création d'emploi relevant de son grade. Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à réemployer l'agent pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption. Quel est le motif de licenciement invoqué à votre encontre ? Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. Over 100,000 English translations of French words and phrases. L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ? Il doit formuler sa demande de licenciement dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel la décision mettant fin à ses fonctions lui a été notifiée. Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics, Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE, Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT, Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Décret n°88-614 du 6 mai 1988 relatif à la perte d'emploi et au congé spécial dans la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État, Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH, Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière, Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) licenciés pour insuffisance professionnelle. Un emploi de reclassement peut lui être proposé pour la période restant à courir avant la date de fin de son contrat. Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ? Le reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que l'emploi précédent ou, en l'absence d'un tel emploi, sur un emploi de catégorie inférieure avec l'accord de l'agent. Pour ce faire, écrire « à Le fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion qui refuse les offres d'emploi destinées à mettre fin à sa prise en charge est licencié (ou mis à la retraite s'il a au moins 62 ans). Suppression ou transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, Refus d'une modification d'un élément substantiel de votre contrat, Réintégration impossible à la fin d'un congé non rémunéré, Refus de la modification d'un élément substantiel du contrat, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. générales d'utilisation. Le supplément familial de traitement, les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte. Recognition of a level of education, a diploma or a professional qualification. Licenciement en cas d'absence de reclassement. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. La proposition de modification est adressée à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux. En l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade, le fonctionnaire, dont le détachement sur un emploi fonctionnel (emploi de direction) prend fin, peut demander son licenciement. Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à réemployer l'agent pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption. L'emploi proposé est compatible avec les compétences professionnelles de l'agent. Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté : Les congés autres que ceux énumérés ci-dessus qui ne sont pas pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. alerte par mail L'offre d'emploi doit être ferme et précise, sous la forme d'une proposition d'embauche comportant les informations sur la nature de l'emploi et à la rémunération. Licenciement d'un fonctionnaire  Merci de réessayer ultérieurement. En application de la loi Macron, les difficultés de l’entreprise qui envisage un licenciement économique ne s’apprécient plus à l’échelle internationale mais uniquement sur un périmètre national. Si le fonctionnaire est pris en charge suite à la suppression de son poste consécutive à une délégation de service et à son refus d'être détaché auprès du bénéficiaire de la délégation, il est licencié après 2 refus d'offre d'emploi. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires S'il est pris en charge pour un autre motif, il est licencié après 3 refus d'offre d'emploi. Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 12 fois le montant du traitement indiciaire mensuel. Si le fonctionnaire a au moins 62 ans, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pieteikšanās termiņš – 2021. gada 3. septembris. L'agent contractuel peut être licencié et bénéficier, dans certains cas, d'une indemnité de licenciement. Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement. L'administration remet à l'agent un certificat qui contient les mentions suivantes : L'agent peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois du fonctionnaire. Le licenciement d'un fonctionnaire peut intervenir pour différents motifs qui varient selon que l'agent est titulaire ou stagiaire. La proposition de modification est adressée à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Natürlich auch als App. Beaucoup. Dismissal is when your employer ends your employment - they do not always have to give you notice. Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement. Nous ne laisserons pas le gouvernement et les patrons nous écraser ! Ainsi, la proposition d'emploi tient compte des recommandations médicales concernant l'aptitude de l'agent à occuper d'autres fonctions dans son administration. d’un Beaucoup. La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par un quotient. Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. responsable du site service-public.fr. L'administration peut proposer à l'agent la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail tel que la durée de travail ou un changement du lieu de travail. Le licenciement est prononcé après avis de la CAP, sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. Dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est donc la compétence du professeur, son manque d'efficacité, son inaptitude à exécuter de façon satisfaisante les taches correspondant à ses qualifications supposées et à son emploi qui est mise en cause. Son montant est limité à 6 mois de salaire. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à réemployer l'agent pour un motif autre que la grossesse,  l'accouchement, la naissance ou l'adoption. Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour 1 an. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Linguee. Un document du ministère de l'Éducation nationale, révélé par EducPros, fait état d'un doublement des licenciements de stagiaires entre 2013 et 2016 et d'une hausse des démissions. Si l'inaptitude intervient après un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le licenciement ne peut intervenir qu'après une période de 4 semaines suivant la fin de ce congé. Il a au moins 60 ans à la date du licenciement, ou dans le mois qui suit. Elle peut consister en la modification des fonctions de l'agent, à condition que cette modification soit compatible avec sa qualification professionnelle. Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis de la CAP, s'il a accompli au moins la moitié de son stage et n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois. Dans le premier degré, l'entretien est conduit par l'inspecteur de l'éducation nationale. Conformément à l'article 2 du décret du 27 juin 2014 précité, peuvent être recrutés en tant qu'AESH : 1- les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne, tel que le DEAES qui, depuis 2016, remplace les diplômes d'État d'auxiliaire de vie sociale et d'aide médico-psychologique ; 2- les personnes ayant exercé pendant au moins neuf mois dans les domaines de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, notam… Pour ce faire, écrire « à Son montant est égal au dernier traitement indiciaire mensuel, net des cotisations retraite, augmenté de l'indemnité de résidence, multiplié par le nombre d'année de services. générales d'utilisation. Viele übersetzte Beispielsätze mit "demande de licenciement" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris La convention collective nationale de l’animation autorise dans son article 6.4 le congé sans solde. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Une erreur technique s'est produite. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37,5 ans de services effectifs et s'il a 60 ans à la date de la décision de fin de fonctions ou dans l'année qui suit. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale. Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez L'inaptitude peut survenir à la fin d'un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service (Citis), de maternité, de paternité ou d'adoption ou à la fin d'une disponibilité d'office. In principle, employees with a permanent employment contractcan only be dismissed with notice. Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un ancien agent public, Vous avez noté 1 sur 5 : Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Quitter la fonction publique >Licenciement d'un contractuel de la fonction publique. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Centre national de la fonction publique territoriale, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vérifié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à une démission de l'agent. Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est le dernier traitement mensuel que l'agent aurait perçu s'il avait été à temps complet, net des cotisations retraite, augmenté de l'indemnité de résidence. Je suis Eve Korrigan et suis heureuse de partager avec vous mes passions pour le … S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif, Congé de maternité, d'adoption ou de paternité, Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de, Congé pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles, Congé pour création ou reprise d'entreprise, Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public, Congé parental (s'il est mis fin au congé à la suite d'un contrôle administratif).