En effet, la part des mineurs condamnés pour des violences sexuelles ne cesse d’augmenter dans la statistique judiciaire : 11 fois plus nombreux en 2010-2011 qu’en 1984-1985 (Mucchielli, 2014) ; 54 % des condamnations pour viols sur mineur de 15 ans concernent des mineurs auteurs1. Le législateur ne retient pas les écarts d’âge entre mineurs pour fonder une contrainte dans les infractions sexuelles commises par des mineurs sur d’autres mineurs. Karim : Non je ne pense pas elle rigolait au début et même dans les toilettes, mais après elle ne rigolait plus quand j’ai fermé la porte mais elle ne pleurait pas non plus, elle ne disait rien. Toutefois, les juges ont également raisonné de la même façon avec des mineurs plus âgés (7, 8 ou 11 ans) et lorsque les écarts d’âge sont importants. The French lawmaker had not included the question of age and age gaps to establish moral constraint in sexual offenses committed by minors over other minors. Dans cette affaire, outre la requalification des faits de viol (pénétrations digitales) la difficulté tient au délicat problème de preuve de non-consentement. sanction pour attouchement sur mineur ?? Agression physique et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, quel risque ? Dès lors que les mineurs auteurs/victimes ont un écart d’âge important, les juges réfutent la thèse de jeux sexuels, et cela même si les victimes elles-mêmes le revendiquent. Ce critère engage des questions de preuves extrêmement complexes. Étude à partir des dossiers consultés au TGI de Nantes. Entre priorité et évitement, Rapport d’étude, INJEP, octobre 2015, 165 p. Aubusson de Cavarlay (Bruno), « Statistiques institutionnelles et violences sexuelles », dans Condon (Stéphanie), Firdion (Jean-Marie), Jaspard (Maryse), [dir. À partir de quels critères peut-on pénaliser les relations sexuelles entre mineurs ? Les juges ont en effet estimé qu’il n’y avait pas eu d’abus caractérisé mais de simples jeux sexuels entre jeunes mineurs d’âge proches qui ont reconnu les faits. Elle déclare avoir été forcée à entrer dans les toilettes des garçons par Karim qui lui aurait demandé une fellation : « Il me demandait de lui sucer le sexe mais j’ai toujours dit non il m’a donc saisi la main droite et il a porté cette dernière au niveau de son sexe ». attouchement entre mineur a l’école. On est en présence de deux adolescents qui se reconnaissent, de presque mêmes âges, qui ne sont pas majeurs sexuellement. Israël (Liora), « Question(s) de méthodes. 28Cependant, à sa seconde audition, il concède l’absence d’accord de Lila : « J’avais conscience qu’elle n’était pas d’accord, mais je ne sais pas pourquoi je l’ai fait quand même ». Outre le problème de la correctionnalisation des faits de viol27, bien connue des pénalistes (Grunvald et al, 2016), se pose celui de la preuve du non-consentement d’Evelyne. Consulté le 22 septembre 2017. En efecto, el derecho penal no permite sancionar un acto sexual sin violencia, coacción, amenaza o sorpresa cuando lo comete un menor. 33, janvier 2009, p. 69-93. Difficiles à quantifier, les violences sexuelles entre très jeunes enfants à l’école inquiètent les parents. attouchement entre mineur prescription. Avec les grands je ne parle pas ». El artículo muestra que los jueces recurren a un conjunto de elementos entre los que prevalece la cuestión de la edad y las diferencias de edad entre los menores. En effet, le droit pénal ne permet pas de sanctionner un acte sexuel commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, lorsqu’il est commis par un mineur. Le psychologue ayant assisté à l’audition filmé de Johanna souligne bien l’immaturité sur le plan des connaissances sexuelles « pas de préoccupation sexuelle excessive […] N’évoque pas de représentation ayant trait à la procréation ». L’objectif est donc d’explorer cette question et d’étudier les problématiques soulevées autour de la question de la preuve du non-consentement du mineur. La loi n’a en effet pas fixé de seuil légal de non-consentement du mineur, en dépit de critiques récurrentes de la doctrine, faire entrer un âge de présomption de non-consentement dans le viol et l’agression sexuelle sur mineur. Dans le cadre du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes différents amendements ont proposé de faire entrer un âge11 en dessous duquel le non-consentement du mineur serait toujours présumé et conduirait de facto à écarter la qualification d’atteinte sexuelle au profit du viol ou de l’agression sexuelle. Kenny concède qu’elles n’étaient pas d’accord. Les violences à caractère sexuel (appelés plus couramment "abus sexuels") sont plus sévèrement punis lorsqu'ils sont commises sur un mineur. « Juveniles who commit sex offenses against minors », Tentations et tentatives d’éduquer les parents, La place des émotions dans le travail socio-éducatif, Les recherches avec les enfants et les jeunes en difficulté : spécificités éthiques et méthodologiques. Déchaux (Jean-Hugues), « Le sacre de l’enfant. Lameyre (Xavier), Les violences sexuelles, Toulouse, Les Essentielles Milan, 2008, 63 p. Le Goaziou (Véronique), Le viol, aspects sociologiques d’un crime : une étude de viols jugés en cour d’assises, Mission de recherche Droit et justice et Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, vol. Débats, Observatoire National de la Délinquance, n° 1, janvier 2008, 35 p. Tournier (Victor), « Jeunes auteurs d’infractions sexuelles. Une analyse croisée des modes de connaissance dans le traitement d’une catégorie émergeante », Déviance et Société, vol. Ma fille de 23 ans dit avoir subi des attouchement sexuels par son frère entre 8 et 11 ans et dit en souffrir aujourd'hui dans sa vie de couple. Bien que les victimes elles-mêmes parlent de jeux sexuels et reconnaissent qu’elles étaient d’accord le plus souvent, ce qui l’emporte est la notion d’abus liée à l’écart d’âge. Karim : Non, elle essayait un peu de m’empêcher. Celle des faits (souvent anciens, sans témoin direct, ni trace physique) mais aussi et surtout celle du non-consentement du mineur victime (absence d’un contexte de violence ou de contrainte). Une convocation a été donnée pour dans quelques temps. Karim : Oui une fois, mais elle a pas répondu, enfin je pense qu’elle a dit non je ne sais plus. 15 L’Angleterre ou le Pays de Galle ont considéré qu’il y a une présomption d’abus sur les mineurs de moins de 16 ans. 8 Cass. Elle parle comme une gamine de 12 ans ». × L’analyse des dossiers montre en effet que les juges ne parviennent pas à caractériser explicitement, dans les pièces du dossier (ordonnances, réquisitions, jugements), les éléments de non-consentement situationnels que sont la « violence, contrainte, menace ou surprise ». La majorité des viols et agressions sexuelles perpétrés par des mineurs ont donc lieu entre deux mineurs, dont la victime a généralement moins de 15 ans. Je voudrais savoir ce que je risque pour attouchements sur mineur (c'est la petite fille de mon beau père donc aucun lien de sang). J’ai tiré un peu Kelly par le bras et Sofian m’a un peu poussé par derrière pour m’aider à entrer dans le WC avec Kelly et après j’ai fermé à clef […] L’enquêteur : Tu ne crois pas qu’elle a eu peur ? Twitter (Liens externe, nouveau fenêtre) Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre) Majorité pénale. En revanche, elle a retenu la notion d’abus de vulnérabilité lié à l’âge13 et étendu la notion de contrainte morale14 aux asymétries d’âge entre le mineur victime et l’auteur majeur ayant autorité de droit ou de fait. 2Cependant, l’observation empirique en terrain judiciaire révèle que la réalité de ces violences sexuelles ne suffit pas toujours pour les constituer légalement comme infraction. Ensuite de décider si le mineur est responsable pénalement. Liens vers les médias sociaux . The penal law doesn’t punish a sexual act between minors when committed without violence, constraint, threat or surprise. L’un des enjeux a été d’analyser, sous l’angle de la sociologie judiciaire (Carbonnier, 1994), certains écarts entre la lettre du droit et son application dans les tribunaux, non pas pour mesurer l’effectivité du droit mais tenter d’en comprendre leur signification (Lascoumes, Serverin, 1986 ; Esquerre, 2014). S’il est plus âgé, la gravité des faits, la vulnérabilité, la crédulité ne prennent leur sens que dans le contexte général. Un des garçons témoin lui reconnait cette vulnérabilité : « Ce n’est pas sa faute, elle est fragile » ; tout comme Pablo, mais en discréditant largement Evelyne lors de ses déclarations devant le procureur : « Evelyne est un peu bébête, je pense être plus intelligent qu’elle. Dès lors, comment font les professionnels de justice (parquetiers, juges d’instruction, juges pour enfant, juges professionnels) pour caractériser l’infraction et sur quels éléments s’appuient-ils pour constituer l’agression ? Lors d’échanges sur Internet, le délit est … Le juge : Tu es presque majeur. 36Les professionnels se montrent attentifs à la contrainte exercée par Pablo, comme en témoigne les questions posées par les enquêteurs. Modélisation d’un dispositif clinique pour adolescents auteurs d’agressions sexuelles » dans Bourguignon (Odile) [dir. Les auteurs et les victimes accueillis à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Synthèse du rapport de l’étude, janvier 2002, 45 p. Hamel (Christelle) et al., « Viols et agressions sexuelles en France : premiers résultats de l’enquête Virage », Population et sociétés, INED, n° 538, Novembre 2016, p. 1-4. Vous avez 17 ans et votre copine est âgée de 16 ans ? Initiations, interdits, identités (XIXe-XXIe siècle). Parce que ces agressions ont … On va voir, notamment avec l’affaire suivante, que tout se passe exactement de la même façon avec des victimes plus âgées. Tandis que le second mineur témoin envisage qu’Evelyne ait pu renoncer à céder par peur : « L’enquêteur : Sur quel ton parlait Pablo à Evelyne ? Excusez moi, j'ai mal compris ? Dans l’optique d’une lecture critique de la qualification pénale des violences sexuelles sur mineurs, j’ai choisi d’analyser qualitativement les affaires jugées en étudiant les différentes pièces judiciaires du dossier (procès-verbaux, expertises, réquisitions, jugements). Le juge : Pourquoi l’avoir demandé à Evelyne alors que tu estimes que c’est une gamine de 12 ans ? Rassat (Marie-Laure), « Mise en péril des mineurs - Atteintes sexuelles sans violence sur mineur - Corruption de mineur », LexisNexis, janvier 2011. Le premier a été renvoyé en tribunal correctionnel pour « atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans », le second acquitté par la Cour d’Assises en l’absence de preuve de non-consentement de la mineure. La question de la minorité est apparue significative dans les réponses pénales apportées, puisque les plus jeunes ont bénéficié davantage de mesures éducatives ; les plus âgés de peines d’emprisonnement avec ou sans sursis. Sin embargo, su tratamiento penal para saber si se trata de un delito y distinguir el simple juego sexual del abuso entre menores supone en la actualidad un importante desafío. Evelyne 16 ans et Pablo 17 ans sont tous deux hospitalisés dans un service de pédopsychiatrie. Même logique fondée sur écarts d’âge et très jeune âge de l’enfant. Conformément à la jurisprudence, le non-consentement est fondé sur le très jeune âge de la victime. les sanctions des vices du consentement. De manière large, le harcèlement correspond à une répétition de propos et de comportements qui cherchent à dégrader les conditions de vie de la victime. La loi n’a en effet pas fixé de seuil légal de non-consentement du mineur, en dépit de critiques récurrentes de la doctrine (Borillo, 2003, Koering-Joulin, 2006 ; Guéry, 2010 ; Marrion, 2010, Delors, 2011). 6 Visée à l’article 222-22 du code pénal « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». La seconde dimension, concerne la difficulté de qualifier, liée non plus à la connaissance des faits, mais à des incertitudes concernant les normes juridiques et sociales elles-mêmes autour du consentement du mineur et des âges. Le droit applicable de plus en plus incertain. Ils tiennent compte, outre les éléments liés au contexte des faits et à leur nature, à la personnalité des auteurs et des victimes, à la question des relations inter-âges entre les mineurs (âges, écarts d’âge). Elle se définit à l’inverse des agressions sexuelles « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans ». ], « Nommer et compter les violences envers les femmes : une première enquête nationale en France », In Populations et sociétés, INED, n° 364, 2001. AccueilNuméros21Violences sexuelles entre mineurs... Les violences sexuelles commises par des mineurs sur d’autres mineurs occupent une place de plus en plus importante dans la sphère judiciaire. La jurisprudence retient depuis 20058 le très jeune âge du mineur victime (moins de 6 ans), considéré comme étant dans l’incapacité de réaliser la nature et la gravité des actes subis, mais pas un âge légal de non-consentement. Malgré ces revirements, les magistrats retiennent la version antérieure. 40En effet, en soulignant progressivement les nombreuses hésitations et incertitudes dans la qualification pénale, nous avons pu mettre au jour le rôle de plus en plus important de la catégorie de l’âge. 5Cet article se propose donc d’étudier les enjeux judiciaires liés à la qualification pénale des faits de violences sexuelles perpétrées par des mineurs sur d’autres mineurs. La corruption de mineur est une forme d’incitation à la débauche. It analyses how the criminal law is applied to incriminate sexual abuses over minors by other minors. :o. effectivement je suis un proche de la personne mise en cause, et il s'agit bien d'un enfant de la famille d'accueil qui est accusé. :confused: C'est un enfant de la famille d'accueil qui est accusé, et je suppose que vous êtes un des parents de cette famille d'accueil, c'est bien çà ? 37À la lecture du dossier, on comprend qu’Evelyne, même majeure sexuellement, reste très vulnérable comme le souligne l’expertise psychologique : « fragilité narcissique qui révèle une incontestable vulnérabilité psychique […] Si Evelyne a des repères éducatifs dont elle sait se servir pour identifier les rapports sexuels, elle est cependant en difficulté pour se protéger et résister à des propositions de cet ordre, d’où sa vulnérabilité car elle ne sait pas ou pas bien se positionner face à une contrainte sexuelle ». On a le sentiment que les choses s’éclaircissent. On peut penser que les écarts d’âge, dont l’un de 5 ans entre Kenny et la plus jeune des victimes, ont fait pencher vers l’idée d’une agression caractérisée. Approche psychopathologique des données chiffrées », Les cahiers dynamiques, n° 50, janvier 2011, p. 113-121. De plus, un mineur de 16 ans est réputé « consentant » seulement s’il a une différence d’âge d’un maximum de 5 ans avec l’abuseur. Je les ai surpris une fois chez mon père au tout début je pense c'est-à-dire dès l'arrivée de ma fille que j'ai adoptée seule à son âge de 8 ans. La condamnation reste légère et proportionnée. Elles révèlent des mécanismes de violence symbolique (psychologique) qui astreignent les femmes, comme l’a montré le travail de Nicole Claude Mathieu sur sa théorie du consentement30. Mayaud (Yves), « Les violences sexuelles, les qualifications relatives aux atteintes sexuelles », Actualité Juridique Pénal, n° 1, janvier 2004, p. 9‑13. l’intégrité du consentement. Il reconnaissait s’être fait lécher le sexe mais ne comprenait pas le terme de fellation ». 19On observe que la proportion la plus importante au sein de l’échantillon concerne les écarts d’âge de plus de 2 ans entre auteurs et victimes présumés. Cependant, entre adolescents, les choses se compliquent car les écarts d’âge sont plus réduits.   Votre lien a été automatiquement intégré. Ainsi, malgré les dénégations initiales de Kenny, l’absence de consentement de Nathalie et Lila est reconnue. × Grunvald (Sylvie) et al., Le viol dans la chaîne pénale. Le « silence de l’article 227-25 du code pénal » introduit l’idée que « les mineurs ne peuvent être réprimés du fait de relations sexuelles entre eux » (Delga, 2013 : 126). article 227-25 du code pénal date. Elles atteignent ce niveau de masse parce que situées dans un contexte idéologique/politique qui les suscite et les favorise. Esquerre (Arnaud), « Comment la sociologie peut déplier le droit », Revue Tracés, n° 27, février 2014, p. 23-38. Non recommandé sur les ordinateurs partagés. Deux autres garçons étaient présents, mais ne sont pas mis en cause. 42Ces résultats observés confirment l’hypothèse de relations inter-âges comme élément décisif de la qualification pénale d’agression sexuelle. Recherches associées à … Elle m’a répondu d’accord ». Cettedéfinition permet de considérer comme un viol un acte depénétration orale ou anale. ], Violences sexuelles chez les mineurs : moins pénaliser, mieux prévenir, Paris, In presse, 2012, 250 p. Clair (Isabelle) et Descoutures (Virginie), Filles et garçons d’un quartier populaire parisien, Rapport final, CRESPPA-GTM, CNRS – Ville de Paris, Novembre 2009, 96 p. Darsonville (Audrey), « Éléments de réflexion à propos des classements sans suite », AJ pénal, juin 2017, p. 266-268. salu je voulait savoir se que riscque un jeune ki venait juste davoir 16ans l'ors des fait pour attouchement sur mineur ou majeur au niveau juridique?? 55, mars 2014, p. 537-561. Dans l’ensemble de l’affaire, il n’est toutefois pas explicitement posé comme tel, mais toujours sous-tendu. Kelly, 14 ans, révèle à une enseignante avoir subi des attouchements sexuels au collège par Karim, 13 ans. l’erreur code civil. Si le droit pénal tient compte de différents seuils de discernement pour engager la responsabilité pénale du mineur, il n’en est pas de même avec le consentement. D’abord avec Evelyne : « L’enquêteur : Il t’a forcé de plusieurs façons ? Evelyne : Oui, avec mon copain. Si leur auteur agit sans connaître l'âge de son partenaire, l'article 226 affirme qu'aucun acte intentionnel ne peut lui être imputé. Certains vivent dans des familles monoparentales ou recomposées, d’autres chez leurs parents, plus rarement d’autres sont placés en foyer. Actualité des modèles, actualité des pratiques. Rechercher les résultats qui contiennent…, bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas. On sort donc ici de l’idée qu’il s’agit de jeux sexuels entre mineurs d’âge proche qui se découvrent. The article highlights that judges refer to different items where criteria of age and age gaps prevail over others element. Les juges de fond ont suivi les réquisitions du parquet et prononcé une admonestation ; sur l’action civile, Kelly a obtenu 500 euros de dommages et intérêt. Extrait d’une étude comparative de législation européenne 1996 : Les abus sexuels sur les mineurs, travaux parlementaires du Sénat : https://www.senat.fr/lc/lc21/lc21_mono.html#toc0 ; Etude de législation comparée n° 133, mars 2004 : Les infractions sexuelles commises sur les mineurs, https://www.senat.fr/lc/lc133/lc1330.html consulté le 14 octobre 2017. 39L’étude de ces quelques affaires de violences sexuelles sur mineurs par d’autres mineurs nous a permis de mettre au jour la complexité non seulement du problème de preuve de non-consentement du mineur mais aussi de la signification qui lui est donnée. Par Le Goaziou (Véronique), « Les violences sexuelles point de vue sociologiques » dans Gravier (Bruno) et Roman (Pascal) [dir. lettre pour se porter partie civile. Il persiste devant le juge des enfants « elle ne m’a pas dit non elle m’a dit je sais pas ». 2, 1986, p. 127-150. ], « L’évolution de la délinquance des mineurs en France depuis les années 1970 », dans La délinquance des jeunes, La documentation Française Paris, 2014, p. 45-62. Bonjour, bagarre entre 2 mineur a l'école âgé de 10 et 11 ans ,1 frappe l'autre a un coup de tête , quelle sans les sanctions?.merci . Comment contester un avis d'amende et condamnation pécuniaire. Or, le législateur s’est montré frileux et le gouvernement a renoncé à poser un interdit fort. Les violences sexuelles commises par des mineurs sur d’autres mineurs occupent une place de plus en plus importante dans la sphère judiciaire. 23Les faits sont avérés et reconnus par Pierre. Acte sexuel, attouchement sur mineure: que dit la loi ? Kenny a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme25. Ainsi, le législateur a opéré une distinction entre un non-consentement situationnel, lié aux conditions de l’infraction (violence, contrainte, menace ou surprise) et qui participe des éléments constitutifs de la catégorie générique des agressions sexuelles (dont le viol)6, et un non-consentement statutaire, lié à la qualité de mineur (moins de 15 ou 18 ans), et fait de l’âge un critère de l’atteinte sexuelle7. 12 Il a toutefois étendu le délai de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs de 20 à 30 ans après la majorité ; et prévoit désormais la verbalisation du harcèlement de rue. 2 Un même fait qualifié au départ en viol et donc de crime peut devenir un délit en cours d’enquête et être jugé non plus en Cour d’assises, mais en tribunal correctionnel ou tribunal pour enfant si le prévenu est un mineur. Les faits sont qualifiés de viol puis d’agression sexuelle sur personne vulnérable. S’il confirme le sens général des analyses sur un interdit des âges devenu le pivot des infractions sexuelles, qu’en est-il des écarts d’âge entre les mineurs ? le non-consentement. offline. ], Les jeunes et la sexualité. Ces traumatismes sont d’autant plus forts que Johanna n’avait que 4 ans au moment des faits ». Ainsi ces deux affaires sont significatives de l’importance accordée aux relations inter-âges des mineurs. On voit bien dans cette affaire entre des adolescents de peu d’écarts d’âge, commis sans violence ni contrainte, on punit ce que les circonstances amènent à considérer comme abus. 14 Nouvel article 222-22-1, la contrainte morale peut résulter « de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur ». De tous temps, des individus malveillants en ont faussement accusé d’autres de méfaits divers, pour régler leurs comptes sans risque : ce genre d’acte est individuel et indépendant du contexte social. En outre, sur le plan légal, les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans qui ne se doublent pas de « violence, contrainte, menace ou surprise » ne peuvent être incriminées à l’encontre d’un mineur. Vigarello (Georges), Histoire du viol : XVIe-XXe siècle, Paris, Seuil, 1998, 357 p. Verdrager (Pierre), L’enfant interdit. Les relations sexuelles sont interdites avec tout mineur de 15 ans. 14Les 22 affaires de violences sexuelles entre mineurs impliquent 31 victimes et 33 auteurs mineurs jugés en tribunal pour enfants pour agressions sexuelles (20 affaires) et plus rarement pédopornographie (2 affaires). En effet, avec le déplacement du permis et de l’interdit sexuel sur le consentement, la question de l’âge a acquis une place inédite. 32, février 2008, p. 115-147. Le harcèlement peut prendre de nombreuses formes : 1. insultes ou vexations ; 2. menaces ; 3. propos obscènes ; 4. appels téléphoniques, SMS ou emails malveillants ; 5. visites au domicile ou sur le lieu de travail. Magasin obligeant à payer ce qui ne vient pas de chez eux suite à un vol. 16 L’ancien attentat à la pudeur sans violence incriminait sans condition d’âge tout auteur (mineur ou majeur), mais pas l’incrimination d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans qui l’a remplacé dans le code pénal de 1994. Vider l’éditeur. DOI 10.3917/ado.068.0415. 21 La surprise peut résulte de l’état d’alcoolisation d’une victime inconsciente dans une affaire de violences sexuelles commises en réunion (affaire N27). Par avance, merci beaucoup pour vos avis, réactions et conseils ! Néanmoins, tout se complique lorsque les écarts d’âge se resserrent et que les mineurs sont proches du seuil de la majorité sexuelle. Véritable matrice juridique du nouveau régime infractionnel, l’atteinte au consentement n’est pas inscrite dans la loi en tant que telle, ni définie juridiquement, mais découle implicitement des éléments constitutifs des agressions sexuelles qui se trouvent à l’article 222-22 du code pénal5. En revanche, Pablo reconnaît les faits dès sa garde à vue mais sur la base d’un consentement mutuel : « Je lui ai demandé de me sucer le sexe, elle a dit je sais pas, je lui ai dit t’en fait pas personne ne nous verra […] on est descendu, on était dans les escaliers, j’ai sorti mon sexe et elle est restée debout et elle m’a sucée ». Cette place cruciale désormais accordée à l’âge (pour le mineur victime et le mineur auteur) est venue bouleverser la question du consentement. Mais aucun élément dans les pièces du dossier (ordonnances, réquisitions, jugement) ne vient préciser en quoi il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise. Mais cela fonctionne lorsque l’auteur est un majeur.