La délégation simple ou imparfaite; La délégation novatoire ou parfaite . Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. Objet de l’opération. La délégation simple ou imparfaite : Selon l’Article 1338 du Code civil : « Lorsque le délégant est débiteur du délégataire, mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au … Cf. Elle est parfaite ou imparfaite selon qu’elle décharge totalement ou non le déléguant. Le contrat de commission, régit par le Code de commerce, est par exemple une forme de représentation imparfaite. Définie à l’article 1336 du Code civil la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. 2). Mais l’article 1276 du Code civil prévoit deux situations dérogatoires: – la stipulation d’une réserve expresse par les parties – l’état de faillite ou de déconfiture avéré du délégué au moment de la délégation. Il faut également noter que si la délégation avait été parfaite, la situation de l’acquéreur de l’immeuble n’aurait pas changée : conformément à l’article 1275 du Code civil, le locataire ne serait intervenu dans l’acte de cession que pour libérer le vendeur de la charge de verser l’indemnité d’éviction. 1336 sqq. Il y a représentation imparfaite lorsque le représentant déclare agir pour le compte d’autrui mais qu’il contracte en son nom propre (art. On distingue la délégation imparfaite de la délégation parfaite. La délégation imparfaite ne décharge pas le débiteur initial de sa dette. ==> Délégation de paiement et cession de créance. Dans le Code civil du Québec, la délégation acquiert une indépen­ dance nouvelle. Le Code Civil a prévu deux opérations : 1 – La novation par changement de débiteur Cette novation diffère de la cession de dette véritable. Par une délégation imparfaite, la société Elisa (délégant) avait donné ordre à sa locataire (délégué), la société Antopolis, de payer les loyers commerciaux à sa banque créancière la BNP (délégataire). du Code civil. Art. Note en date du 05/04/2018 Sources utiles : Articles 1336 à 1340 du Code civil; Points à retenir : La délégation de paiement se définit comme une " opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Afin de rédiger un contrat de délégation de créance en délégation imparfaite, dans le respect de la réglementation spécifique prévue au sein des Code civil et Code de commerce, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments … 1154, al. Le Code la dote en effet d'un régime propre, dont cer­ taines règles diffèrent de celles quinovaiion sont applicables par à la changement de débiteu.. L'auteure propoee de concevorr dorénavatt la délégation comme une cession de dette. IMPARFAITE PARFAITE DELEGATAIRE « A » Ex : Fournisseur de « B » DELEGUÉ « C » Ex : Client de « B » DELEGUANT « B » Ex : Commerçant de « C » 2°/ Vend une marchandise 70€ à « Bpar délégation de « » La délégation imparfaite [modifier | modifier le code] La délégation imparfaite n'ayant pas d'effet novatoire sur l'obligation liant A et C -à l'inverse de la délégation parfaite-, l'obligation entre A … Le représentant est alors le seul engagé vis-à-vis du cocontractant.