23 octobre 2020. ©2019 purificateurs.fr tous droits réservés, commentaire de texte droit constitutionnel l1 corrigé. Exemples de commentaire de texte. __________________________Master Droit public des affaires Lyon 3, Reformuler sinon c'est trop facile art 8 alinéa 2 __________________________Master Droit public des affaires Lyon 3, franchement suivre la structure pour la couper en 2 parties/2 sous parties, je suis pas trop fan. Exemple de dissertation juridique (droit constitutionnel) par jurixio. * article 8: Exemple de commentaire d'article : l'article 515-8 du Code civil sur le concubinage 21 févr. Le référendum : une possibilité pour le Président de la République de consulter le peuple, A. Une distinction entre la théorie et la pratique à effectuer, B. L'importance du rôle du Président de la République, II. Ainsi, cela montre l'importance du rôle du Président de la République en la matière en ce qu'il peut décider - ou non - de soumettre ce projet de loi au référendum plutôt qu'à la représentation nationale et donc directement face au Parlement français. etc. Les articles les + importants, je te l'ai ai donné dans un précédent message. Évidemment, le prérequis, pour réaliser un commentaire de texte en droit, est de posséder des connaissances sur le sujet que vous avez à commenter. Exemple De Commentaire De Texte En Droit Article 89 De La. Surtout que c'est souvent les mêmes qui reviennent. http://www.jmledroit.blogspot.com, D'accord, d'accord, merci bien ! Mis à jour le 7 décembre 2020. Il faut voir de quoi l'article parle et construire le plan à partir "des thémes" abordés par l'article. par exemple Miterrand a réussi à s'opposer à la nomination de quelques ministres, dans les domaines qui sont considérés comme "partagés" ou du domaine "réservé" du président (défense, diplomatie, et ptetre un 3ème que j'ai oublié). pour construire le plan dans la pulpart des cas tu peux parfaitement suivre l'ordre de l'article. __________________________«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan) Sur la base de l’Article 11 de la précédente Constitution, relatif à la révision constitutionnelle, le 12 décembre idem même année, le Président de la République érige l’Assemblée législative en Assemblée Constituante, chargée d’élaborer et d’adopter la nouvelle Constitution. Tandis qu'en période de cohabitation, la nomination du PM est un pouvoir lié (à cause de la responsabilité du gouvernement devant le parlement) et le président n'a aucun pouvoir de contrainte sur le PM (à part Mitterrand qui s'amusait à ne pas signer des ordonnances) La consultation du peuple soumise à des matières déterminées par le texte constitutionnel, A. Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement ( A) et met fin à leurs fonctions (B). Ainsi, à titre indicatif, il est revenu à la seconde révision de 2008 de prévoir la procédure du référendum d'initiative partagée également dénommée référendum d'initiative minoritaire. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Celui-ci disposera d'un délai fixé par une loi organique. Choqué, HAMIDOU qui arrive … Je sais que c'est loin, mais c'est ce qui était tombé à mon examen de constit en 1991...avec une dissert en plus, heureusement !! Sur quelle base fondes-tu le fait que le commentaire de l'article 7 est "clairement non" ? edit: à nan merde désolé c'est pour l'article 6 ça. Attention: en droit français, la jurisprudence n'est pas une source de droit – au sens strict – par conséquent, vous ne pouvez poser un arrêt en règle générale et abstraite pour en tirer des conclusions dans le corps de votre commentaire. ( II) Si la Constitution de la V° était taillée sur mesure pour l’exercice Gaullien et sa vision d’une France libre et indépendante, l’article 55 de la Constitution se voulait originellement protecteur du droit interne et de nos valeurs fondamentales. Ok mais au delà de ça je vois pas comment meubler toute une partie, sauf à répéter ce qu'on aura déjà dit dans le I. La liste limitative des matières entrant dans le champ d'application de l'article 11, B. Avec le numéro de l'article on devait se souvenir de quoi il parlait. Il renvoie à la démocratie semi-directe et permet à la loi de devenir parfaite par le consentement du peuple. L'article 10: franchement je doute qu'il soit donné en examen. D'une, c'est fort possible que tu n'ais que l'alinéa 1 à commenter, et dans le cas où t'aurais aussi l'alinéa 2, si tu fais I alinéa 1/II alinéa 2, t'auras un plan déséquilibré. C'est notamment le cas de la critique visant à dire que seuls les grands partis sont en mesure de proposer un tel référendum dans la mesure où ces derniers disposent d'au moins 185 parlementaires (condition constitutionnelle contenue à l'article 11). -. Car à partir d'un petit article, une phrase, il faut extrapoler sur une dissertation... ^^ Voici des exemples complets de commentaires de texte pour vous faire une idée de ce qu’est un commentaire de texte dans différentes matières. #Corrigé #Sujet1 : Commentaire d'article extrait de l'ouvrage "Droit civil - 1re année" publié chez LGDJ (une marque de Lextenso) en Hors collection. Au vu de la pratique nationale du référendum, l'intérêt de cet article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 réside davantage dans l'utilisation qui en a été faite plutôt que dans l'existence de cette norme constitutionnelle. Il est revenu aux réformes étant intervenues le 4 août 1995 ainsi que le 23 juillet 2008 de modifier la liste limitative des domaines dans lequel l'article 11 de la Constitution peut être utilisé. Carnet de bord d'une étudiante à distance, Devenez bénévole sur le forum et aidez des étudiants en droit, Copyright 2021 Juristudiant.com - Tous droits réservés. http://www.jmledroit.blogspot.com, Oui, pour nous ce sera obligatoirement un article de la constitution, donc ma foi, je vais la lire 2-3 fois avant les partiels en essayant de chercher pour les plus importants... puis on verra. Lorsqu'il s'agit de l'initiative même du référendum, l'alinéa premier de l'article 11 prévoit que si le Président de la République peut proposer un projet de loi au référendum, il faut préalablement que cela s'effectue sur proposition conjointe des deux assemblées formant le Parlement ou du gouvernement lorsque la session parlementaire est effective afin que celui-ci puisse réagir. Quelques exemples: Quelqu'un l'a déjà vu dans des annales? Cette possibilité pour le Parlement de proposer au Chef de l'État une proposition de loi au référendum a été introduite en droit français par la réforme intervenue le 23 juillet 2008. Franchement l'article 7, ça ouvre à commentaire sur les différences entre mode de scrutins. Le commentaire d'article, exercice que vous rencontrerez dès vos premiers pas en études de droit, consiste en l'analyse d'une disposition légale, il se distingue du commentaire d'arrêt, qui est une analyse d'une décision et de sa portée. 2017 Droit Conseils juridiques Dans cet exemple de commentaire, nous nous intéresserons à l'article 515-8 du Code civil relatif à la définition du concubinage. Cet article définit la procédure du référendum législatif. or en pratique, la nomination du PM n'est un pouvoir discrétionnaire qu'en période de fait majoritaire, et le président peut forcer le PM a démissioner. 4- Application de la règle de droit … (I) __________________________Master Droit public des affaires Lyon 3, Salut, A+ Problèmes de la société, de la vie quotidienne, des questions qui se posent. Après le plan découpage de l'article en 2 parties marche peut être pour d'autres articles, faut voir au cas par cas. http://www.jmonnet-entraide.com Ces exercices corrigés de droit constitutionnel vont vous servir de modèle Sujets de droit constitutionnel corrigés. Publié le. Voici des données complètes sur - Commentaire De Texte Droit Constitutionnel L1 Exemple. sur l'article 8 alinéa 1 que tu prends en exemple: En outre, le décret pris par le Président de la République de soumettre le projet ou la proposition de loi étant un acte de gouvernement, il est impossible d'effectuer un recours contre celui-ci à l'exception tout de même des décrets qui l'organisent. La dernière révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit le référendum d'initiative partagée aux alinéas troisième et sixième dont l'initiative appartient aux parlementaires même si le soutien effectif des électeurs, des citoyens français est une condition supplémentaire à l'initiative qui leur est offerte par le texte constitutionnel. Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Présenté par François Pannetier, dans le cadre de l'enseignement à Prépasup. Fiches de droit constitutionnel; Fiches de droit des personnes; Fiches de droit administratif; Fiches de droit des contrats; Fiches de contrats spéciaux; Tous mes articles; Fac de droit. Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. __________________________Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. sérieux dans les exemples que Juliette a donné: Le Président de la République nomme le Premier Ministre. CRFPA de Versailles. C'est à dire que là, ça s'axerait sur le fait que le président est comme un supérieur hiérarchique, mais que dans telle période etc. Toutefois, une critique importante pèse sur ce mécanisme constitutionnel. Exemple de sujet de commentaire de texte (droit constitutionnel) Commentez l’article 25 suivant de la Constitution ivoirienne du 3 novembre 1960. Le référendum ne constituerait-il pas un procédé constitutionnel au profit du Président de la République ? http://www.jmonnet-entraide.com Exemple de Texte blog Administrateur 2019 collecte également d'autres images liées exemple de commentaire de texte droit constitutionnel en dessous de cela. exemple: 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 16, 19, 20, 34, 37, 38, 45, 49, 61, 62 ... D'accord pour l'exemple, en reprenant la structure de l'article. Or, en droit constitutionnel, notre partiel consiste en un commentaire d'un article de la constitution de 1958, et notre chargé de TD ne nous a pas expliqué comment cela se passait... comment faire etc. Le référendum constitue une possibilité pour le Chef de l'État de consulter le peuple (I) même si la consultation du peuple par lui est soumise à des matières déterminées par le texte constitutionnel (II). Ca peut varier beaucoup ! 13 août 2018 Droit constitutionnel Conseils juridiques. Le référendum consiste en un procédé par lequel le peuple participe à l'élaboration de la loi. ), leurs rôles (adopter le budget, voter les lois, rendre la justice, etc. Si vous pouviez m'apporter des précisions, la méthode, pourquoi pas un exemple, avec un plan rapide, que je vois. je peux m'en tirer assez bien même si je suis pas super inspiré... Je débute ma première année en droit, et je souhaiterais connaître le contenu l'introduction d'un commentaire comparé en droit constitutionnel. Une chose me revient: en L1 j'avais aussi eu un article à commenter par contre il n'avait pas donné le texte de l'article. ( II) Mais sinon, à part dire que c'est arrivé 1 fois pour cause de démission et 1 fois pour cause de décès, et qu'à chaque fois il a été remplacé par Man Poher le professionnel de l'intérim , je vois pas trop ce qu'il y a a dire sur l'empêchement. Droit commercial, concurence et distribution, Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités, Introduction au droit et procédure civile, Libertés publiques et droits fondamentaux, Manuels de droit et littérature juridique, Bonjour ! Si vous avez un ou deux autres exemples d'articles pour lesquels on peut suivre la structure... ce n'est pas de refus ! Je viens à vous car, étant en "vacances", je suis en pleines révisions pour mes partiels, qui débutent le 18 mai ! Pour le 16 je mettrai fort possible. __________________________Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, bah je sais pas si l'enseignement du droit constitutionnel est organisé pareil dans toutes les fac, mais moi au 2nd semestre on ne s'est pas beaucoup attardé sur le mode d'élection, car on en a déjà beaucoup parlé au 1er semestre quand on fait beaucoup de théorie constitutionnelle et du droit comparé. Merci ! Il est certain qu'il n'y a que certains articles susceptibles d'être commentés, qui portent en fait sur un développement du cours conséquent; ça m'étonnerait qu'on ait un article faisant référence aux lois organiques, constitutionnelles etc. c'est comme les commentaires d'arrêt, tous les ans la cour de cassation rend des 100aines d'arrêts qui n'ont pas ou peu d'intérêt académique ... à l'examen on ne donne que ceux qui appellent à un minimum de développement. Donc là pour l'article 8 on aurait par exemple "Nomination du premier ministre" etc. Droit constitutionnel : définition Le droit constitutionnel est le droit des institutions politiques. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. les cas de referendums qui se sont produits sous la 5° En savoir plus sur l'ouvrage Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit L1 droit; L2 droit; L3 droit; Méthodologie. Sans cela, vous ne pourrez pas dépasser ce mode descriptif pour pouvoir réellement expliquer le sens du texte.