Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Nouvelle fenêtre. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Vérifié le 10 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La période de congé est prise en compte pour la retraite (pour la durée d'assurance et le calcul de la pension), si vous payez vos cotisations à la fin du congé. Connectez-vous et recevez une L’aidant d’une personne âgée dépendante L’aidant d’une personne handicapée Le parent d’un enfant handicapé Trois congés familiaux Le congé de solidarité familiale Le congé de présence parentale Le congé de soutien familial L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse Vous accompagner au quotidien Votre situation Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Fonction publique : congé de solidarité familiale » sera mise à jour significativement. Il n’est pas nécessaire que la personne aidée soit adhérente à la MGEN . L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.  » est mise à jour. Le congé de solidarité familiale n'a pas de conséquence sur le nombre de jours de congés annuels. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf), conditions Merci de bien vouloir y participer. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fonction publique : congé de solidarité familiale » sera mise à jour significativement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. responsable du site service-public.fr. L'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) L’aidant familial qui doit cesser ou réduire son activité professionnelle pour prendre soin d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut prétendre, depuis le 1 er octobre 2020, à une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Mais l’aidant ne bénéficie pas de droits sociaux alors que c’est le cas avec le statut de salarié. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Par ailleurs, un aidant familial, salarié ou fonctionnaire titulaire peut solliciter auprès de son employeur, un congé de solidarité familiale et au lieu d’en bénéficier en continu, demander à ce qu’il soit transformé en période de travail à temps partiel. Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Les conjoints de dirigeants d’entreprise ne peuvent pas prétendre à ce statut. Parfait ! Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Fonctionnaire Au cours de la période de bénéfice du congé de proche aidant, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez L'allocation est versée par votre administration pour chaque jour du congé, qu'il soit ouvrable ou non. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), frais de transport domicile - lieu de travail, allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, conditions Cette enquête a pour objectif de repérer vos besoins. ministères et organismes publics. Essayez ultérieurement. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Définition de l’aidant familial L’aidant familial est la personne qui porte assistance, totalement ou pour partie, à un enfant ou à un adulte souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie, pour les gestes de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller, marcher, manger). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le congé de solidarité familiale vous est accordé sur demande écrite, accompagnée accompagnée des pièces suivantes : L’administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Par ailleurs, un aidant familial, salarié ou fonctionnaire titulaire peut solliciter auprès de son employeur, un congé de proche aidant et au lieu d’en bénéficier en continu, demander à ce qu’il soit transformé en période de travail à temps partiel. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Les conséquences pour l'aidant Votre salaire perçu en tant qu'aidant sera imposable Vous aurez droit à la protection sociale : Sécurité sociale et complémentaire santé Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : article 34, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 41, Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale, Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18, Vous avez noté 1 sur 5 : Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé d'autant de jours de congé de solidarité familiale pris. Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant, Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants, Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de, Congé pour création ou reprise d'entreprise, Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération, Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique, Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours. La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Une erreur technique s'est produite. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord. Congé de proche aidant Congé de représentation. Beaucoup. générales d'utilisation. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue durant toute période d'un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Plusieurs régimes de retraite ont mis en place des dispositifs spécifiques pour les personnes qui prennent soin d’un adulte handicapé. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Congé de proche aidant dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. La période de congé de proche aidant ne compte pas pour la retraite de fonctionnaire. L’aidant familial est celui qui vient en aide à titre non professionnel à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Merci de réessayer ultérieurement. Depuis combien de temps êtes-vous aidant familial ? formulaire(pdf - 0)(https://allocation-chomage.fr/wp-content/uploads/2020/11/demande-ajpa-80.pdf), Caisse d'allocations familiales (Caf) Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous devez alors le faire savoir par courrier à votre administration. Effets du congé sur la situation de l'agent. Il ne réduit pas les droits aux congés suivants : Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé d'autant de jours de congé de solidarité familiale pris. dès que l'information de la page «  gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’un La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé. Il peut consister en une cessation temporaire d'activité (continue ou fractionnée par périodes d'au moins 7 jours) ou en un passage temporaire à temps partiel. d’un Devenir aidant familial salarié. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Congés dans la fonction publique >Fonction publique : congé de solidarité familiale. Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès. Parfait !   Attestation du médecin de la personne malade. Ces cotisations sont prélevées chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement net. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous ne pourrez pas avoir accès aux A savoir : la personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Ehpad. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois, Périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois, Nombre d'allocations journalières souhaitées, Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale.