Ce conflit doit être tranché comme le sont les litiges véritables, c’est-à-dire sous la forme de procès. Or il est presque impossible de définir un ensemble de spécialités distinctes qui couvrent tout le champ des contentieux possibles. En effet, la puissance publique s'est très tôt substituée aux victimes pour infliger les châtiments qu'exigent non seulement les victimes mais la société dans son ensemble. Ce sont des personnes privées exerçant une profession réglementée : les avocats sont regroupés dans des barreaux, établissements publics qui veillent au respect des règles professionnelles. La Cour internationale de justice, qui siège à La Haye, tranche les différends entre États (par exemple, un conflit de frontières ou de délimitation du plateau continental). Il existe cependant deux exceptions, en matière de protection des droits de l’homme et dans le cas des crimes les plus graves (tribunaux pénaux internationaux : T.P.I.R. Note: En 1936, une vaste campagne fut menée en Haïti contre les operations de contrebande. Le caractère contraignant du jugement implique nécessairement que son auteur ait autorité sur les parties. Cette répression pourrait être simplement confiée à l'administration, notamment à la police. Maïs (d'après Larousse, mot espagnol; dérivé d'une langue haïtienne). Les enquêtes sont conduites par des prévôts, gendarmes officiers de police judiciaire. Justice transitionnelle : définition Si la notion de justice transitionnelle suscite des différences d’appréciation au niveau doctrinal, on ne peut que constater son expansion aujourd'hui. Qui dépend de la volonté, du bon plaisir de quelqu'un et intervient en violation de la loi ou de la justice : Arrestation arbitraire. 78 H. C. 1824. Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une... Texte adopté le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations... [PHYSIQUE] Nature sous laquelle se présente un corps. L’ordre administratif est chargé de régler les litiges entre les citoyens et l’administration. Dans ce cadre, chaque accusé a le droit d’avoir un procès et d’être défendu par un avocat. En savoir plus. 1), mais nullement un règlement « juridictionnel ». En réalité, il participe à la création de ces règles lorsqu'elles lui sont nécessaires ; il peut procéder de deux manières. Nom féminin singulier. Ainsi, la justice ne peut être rendue que par des représentants de l’État. Le contentieux civil est principalement porté devant les tribunaux d'instance, et de grande instance, qui statuent en premier ressort ; puis, en cas d'appel, il est porté devant des cours d'appel. L’ensemble des juridictions françaises forme cependant un système ordonné autour de deux principes : la spécialisation des compétences attribuées aux diverses juridictions ; la hiérarchisation des tribunaux appelés à intervenir dans un même champ de compétence. La justice est un service public de l'État dont la responsabilité incombe exclusivement à des organes spécialisés que l'on appelle « juridictions ». D'abord, le souci de garantir aux citoyens un service de bonne qualité : c'est dans leur intérêt que les règles de procédure prévoient un double degré de juridiction, qui donne aux plaideurs insatisfaits de la première décision rendue un droit d'appel. Pour remplir convenablement sa fonction, chaque juge puise largement dans un fonds de règles préexistantes et lui emprunte les normes générales dont il a besoin pour justifier ses décisions. Par ailleurs, ce qu'un jugement ordonne de faire ou de donner doit être effectivement fait ou donné – si cela est nécessaire sous la contrainte et avec le concours de la force publique. Les crimes considérés comme les plus graves au regard de la communauté internationale sont les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes d'agression et les crimes de guerre. Principe moral qui exige le respect du droit et de l'équité : Faire régner la justice. Le statut d'une telle cour, conçue comme une juridiction permanente et indépendante, a fait l'objet du traité de Rome adopté le 17 juillet 1998 par les représentants de 120 États ; sept pays ont voté contre, dont les États-Unis, la Chine, l'Inde et Israël. Dans l'ordre administratif, ce rôle est tenu par le Conseil d'État. Conformément au principe de séparation, les juridictions ont le monopole de la fonction de justice : les autres organes de l'État n'ont pas à s'en mêler. Dans ce cadre, chaque accusé a le droit d’avoir un procès et d’être défendu par un avocat. Deux sortes de préoccupations fondent la hiérarchie des juridictions. La Cour peut être directement saisie – soit par des institutions communautaires, notamment la Commission, soit par des États membres, soit par des personnes privées – des litiges que lui confient les traités. Enfin, les particuliers n'ont en principe pas accès aux juridictions internationales. Justice definition is - the maintenance or administration of what is just especially by the impartial adjustment of conflicting claims or the assignment of merited rewards or punishments. Huissier (de justice), officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure et les décisions de justice, d'assurer l'exécution de ceux qui ont force exécutoire et de procéder à des constats. Définition de la justice. Les juristes nomment par le terme « procédure » la manière de faire correctement progresser l'examen d'un litige, depuis l'acte qui saisit le tribunal jusqu'au jugement qui termine l'affaire. En effet, jusqu'à la loi du 24 mai 1872, l'administration était censée régler elle-même les différends qui l'opposaient aux particuliers : elle ne relevait donc d'aucun juge. Ces principes s’inspirent de l’habeas corpus (1679), qui avait pour objet de garantir la liberté individuelle face à l’arbitraire. Le juge lui-même est soumis au principe du contradictoire : il ne peut soulever lui-même certains arguments sans les communiquer aux parties. Les magistrats assis relèvent disciplinairement du Conseil supérieur de la magistrature. Ils ne doivent pas non plus revenir sur ce qu'ont jugé les tribunaux. Les juridictions militaires en sont un exemple, ainsi que les juridictions pénales pour les mineurs (juge des enfants, tribunal pour enfants et cour d’assises des mineurs). Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter... Juridiction répressive chargée de juger définitivement et sans appel les... En France, organe de justice politique chargé de juger le... Infraction punie de peine correctionnelle (par opposition à la contravention et au crime). Idéal ou principe normatif qui régit l’action. Il s'agit de litiges qui opposent des particuliers : individus, ou personnes morales telles que des sociétés ou des associations. Le ministère public – on dit aussi le parquet – représente l'État mais fait partie intégrante des juridictions judiciaires. Mais la Cour a, surtout, des attributions contentieuses, et c'est à ce titre qu'elle incarne un véritable pouvoir juridictionnel. Il peut soit confirmer, soit infirmer, soit réformer (c’est-à-dire modifier), en tout ou en partie, le jugement rendu par les premiers juges. Définition de la justice sociale. Conformément au principe de séparation des pouvoirs, le juge n’est pas censé faire le droit : il applique des règles que d’autres ont créées. Il existe à côté de lui nombre de juridictions d'exception : par exemple, en matière financière, les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes ; la Commission de recours des réfugiés, qui est compétente en matière de droit d'asile ; les sections disciplinaires des universités, dont relèvent, en vertu d'un véritable privilège, les membres du corps enseignant ainsi que les étudiants. On peut le voir soit comme une utopie, soit comme une démarche allant vers plus de progressisme.Les actions ayant pour objectif la justice … À l'échelle de la société, l'exercice de cette justice civile est une fonction résolument vitale. C'est pourquoi, lorsque le juge de cassation estime que l'arrêt d'appel n'est pas correctement fondé en droit, il « casse » – en d'autres termes, il annule – cet arrêt mais ne le réforme pas et renvoie le dossier devant un autre juge d'appel. L’ensemble des juridictions françaises forme cependant un système ordonné autour de deux principes : la spécialisation des compétences attribuées aux diverses juridictions ; la hiérarchisation des tribunaux appelés à intervenir dans un même champ de compétence. Définition de justice dans le dictionnaire français en ligne. On entend par compétence d'un tribunal son pouvoir de juger des litiges d'une catégorie donnée. Depuis plusieurs jours, la polémique enfle autour de certaines définitions données par le Larousse. Toutefois, au lendemain de la Première Guerre mondiale, une juridiction permanente, dont la vocation était générale, a été créée par application du pacte de la Société des Nations (S.D.N.) Le rôle du juge de cassation est de vérifier si la décision rendue en appel a correctement formulé et appliqué le droit. Ce pouvoir lui permet d'en préciser, d'en compléter et même d'en modifier le sens. Mais il ne juge pas sur les faits. C'est en 1347 que le premier texte soustrayant les hommes d'armes aux juridictions ordinaires apparaît, et c'est au milieu du xive s. qu'est créé le tribunal de la connétablie, première en date des juridictions pénales particulières aux armées. La Cour de cassation juge en droit et non en fait, c'est-à-dire qu'elle juge les arrêts ou jugements, et les casse, s'il y a lieu, pour non-conformité à la loi. Définition fonctionnaire de justice dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'fonctionnaliser',fonctionnariser',fonctionnarisme',fonctionnalité', expressions, … Pour mettre le Code de justice militaire en cohérence avec le Code de procédure pénale issu de la réforme de 1993, le gouvernement a été autorisé en 2004 à le refondre par ordonnance (ordonnance du 1er juin 2006, ratifiée par la loi du 5 mars 2007). de la Justice, en dâte du 21 décembre 1936…) Dans les deux cas, le juge est l'instrument indispensable de la paix sociale et de l’ordre public. Qualité morale qui invite à respecter les droits d'autrui : Agir en tout avec justice. La justice militaire, en temps de guerre, relève d’une organisation particulière : des tribunaux territoriaux des forces armées peuvent être institués sur le territoire national ainsi que des tribunaux militaires aux armées hors des frontières. L’une des missions essentielles de la justice consiste à trancher les litiges conformément au droit. Destiné à garantir les droits de la défense, le principe du contradictoire est un élément essentiel de la procédure : en vertu de ce principe, chaque partie au procès doit connaître tous les moyens employés par son adversaire, et elle doit avoir aussi la possibilité de combattre ces moyens. Institution anglo-saxonne (dont l'origine remonte à 1679) qui a pour objet de garantir la... Conférences internationales de 1899 et 1907 qui ont adopté les... [DROIT] Prescription établie par l'autorité souveraine de l'État, applicable à tous, et... Dans l'Antiquité, personnage investi de fonctions publiques importantes. Les parties au procès administratif sont assistées par les mêmes avocats qui plaident devant les juridictions judiciaires. Les débats du procès doivent être contradictoires et la défense, comme l’accusation, doivent avoir accès au dossier qui explicite les charges retenues contre l’accusé. Dans ce dernier cas, les relations extrêmement denses que les personnes privées nouent à travers les frontières engendrent un contentieux civil et commercial abondant. La procédure obéit à des règles strictes dont l'importance pratique est considérable puisque la qualité et l’efficacité de la justice en dépendent. Chaque État répartit ce pouvoir entre ses propres tribunaux. Mais ce n'est que lorsque furent découvertes les atrocités commises par les nazis que le premier tribunal militaire international vit le jour à Nuremberg. Entre le masculin et le féminin de certaines professions, le … Mais, à la différence des magistrats des parquets des juridictions judiciaires, les commissaires du gouvernement des juridictions administratives ne reçoivent pas d'instructions et prennent leurs conclusions en toute liberté. En particulier, les fonctionnaires de la police judiciaire ont pour tâche d'identifier et d'arrêter les personnes suspectes d'avoir commis des infractions. Les conflits de la société civile occupent le centre du domaine de la justice. et forme, de nos jours, l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations unies sous le nom de Cour internationale de justice (C.I.J.). Mais la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) permet aux citoyens des États signataires d'agir contre leur propre pays en cas de violation des dispositions de ladite Convention : elle leur ouvre un accès indirect à la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg. Mesure de répression atteignant, soit dans sa personne, soit dans... Étymologiquement, le terme de police désigne l'art de gouverner la cité. Cette répartition s'effectue en France selon deux principes, pris en compte simultanément : d'une part, la nature des litiges – les juristes français parlent alors de compétence d'attribution, ou ratione materiae (« en raison de la matière ») –, qui dépend des questions posées au juge ; d'autre part, la situation géographique des litiges – on parle de compétence territoriale, ou ratione loci (c'est-à-dire attribuée « en raison du lieu »). La hiérarchie des juridictions vise également à favoriser l'unité et la cohérence du système juridique par l'institution d'un recours en cassation devant la juridiction qui occupe le sommet de la hiérarchie dans chaque ordre juridique. Plusieurs systèmes sont ensuite mis à l'épreuve (1857, 1928, 1938), bien qu'ils aient progressivement réorganisé la justice militaire dans le sens du droit commun, ils ne paraissent plus adaptés, après la Seconde Guerre mondiale, aux réalités et perspectives de l'époque moderne. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. En conséquence, un procès peut être jugé deux fois. Le conseil des prud’hommes est compétent pour les litiges qui surviennent dans le monde du travail. Selon la gravité des actes, les mineurs sont jugés par le juge des enfants, par un tribunal pour enfants ou par la cour d’assises des mineurs. Le juge d'appel a le pouvoir de rejuger entièrement ce procès (il juge en droit et en fait). Une extrême justice est souvent une injure *. La Cour a des attributions de nature très diverse. En effet, si elle était complète, tout juge serait enfermé dans sa compétence particulière, sa spécialité. C'est pourquoi, dans chaque ordre, est prévue une catégorie de juridictions dont la compétence est définie de façon résiduelle, pour tout procès que des règles particulières n'attribueraient pas à une autre sorte de tribunaux. sont en France passibles du tribunal correctionnel et les peines maximales encourues sont de cinq ans. La cour d’appel, saisie par la défense ou l’accusation, peut confirmer ou infirmer un jugement. Ensuite, les juridictions de l'État assurent le contrôle de l'activité des arbitres, et peuvent obtenir la modification ou l'annulation de leurs sentences. Il s'agit de « faire », « ne pas faire » ou « donner » quelque chose ; de considérer un acte donné comme juridiquement valable ou, au contraire, comme nul (dépouillé de légitimité juridique), etc. Greffier spécial Officier de justice nommé par arrêté du ministre de la Justice, avec l'assentiment du juge en chef du tribunal. Les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour trancher les litiges qui opposent l’administration aux particuliers. La seule façon de satisfaire à cette exigence est de produire les règles générales permettant de justifier le jugement. et T.I.P.Y.). Le temps de guerre correspond à des situations juridiquement très précises : déclaration de guerre (article 35 de la Constitution), mise en œuvre des mesures de mobilisation ou de mise en garde – mesures propres à assurer la liberté d’action du gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation ou de mise en œuvre des forces militaires. Cette « dualité de juridiction » fonctionne grâce à une juridiction spécifique, le Tribunal des conflits, créée en 1872 et chargée de régler les conflits de compétence qui surgissent fréquemment entre les deux ordres. Définitions de juste. ), dont les prémices remontaient à 1937. Outre les tribunaux d'instance, les deux principales sortes de juridictions judiciaires d'exception sont, d'une part, les conseils de prud'hommes, spécialisés dans le contentieux des relations individuelles du travail ; d'autre part, les tribunaux de commerce (ou tribunaux consulaires), qui traitent les litiges entre commerçants. On parle à leur propos de contentieux « administratif ». Etymologie : du latin justitia, justice, ayant lui-même pour racine, jus, juris, le droit au sens de permission en matière de religion. Celle des autres tribunaux, enfermés dans leur spécialité, déroge au principe et constitue donc l'exception. Les juges dont elle dépend aujourd'hui – ceux des tribunaux administratifs – tirent leur origine des anciens conseils de préfecture qui, comme leur nom l'indique, conseillaient les préfets, en particulier sur les suites à donner aux requêtes adressées par les administrés.