Les pôles déquilibre territorial et rural (PETR) constituent une catégorie spéciale de syndicats mixtes « fermés », dont ne peuvent être membres que des EPCI à fiscalité propre ou, dans certains cas, des communes nouvelles. Saisie par plusieurs élus locaux de cette question, relayée par le Sénat, la Commission nationale de linformatique et des libertés (CNIL) a très récemment édité une fiche pratique :https://www.cnil.fr/fr/les-registres-communaux-dalerte-et-dinformation-des-populationsIl en résulte les éléments suivants:- de façon générale, les maires peuvent constituer des fichiers de contact pour faciliter lassistance aux personnes de leur commune qui seraient exposées à un danger ou face à des situations durgence (inondation, canicule, incident nucléaire, épidémie
) ;- il existe même depuis 2004 une obligation pour les maires détablir un registre nominatif des personnes concernées par « le plan dalerte et durgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels » résidant à domicile dans leur commune et ayant manifesté leur souhait dy figurer ;- dans tous les cas, les autorités municipales doivent agir en respectant certaines garanties : linscription sur ces registres doit résulter dune démarche volontaire de chaque habitant ; le fichier ne doit pas être détourné de sa finalité (ne pas être utilisé pour dautres buts, électoral, ou autres) ; les personnes inscrites doivent être informées de leurs droits ; les données conservées doivent être conservées de façon sécurisée. Toutefois, dans des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux dans le cadre de létat durgence sanitaire, adressées aux exécutifs locaux le 21 mars 2020, Mme Jacqueline Gourault et M. Sébastien Lecornu, ministres, écrivent que « les assemblées délibérantes ne pourront se réunir [pendant la période de confinement] que si cela est justifié par un motif exceptionnel, en privilégiant une organisation spécifique qui doit assurer la sécurité sanitaire des membres. Les maires peuvent-ils avoir accès à la cause des décès ? La rédaction vous propose des rendez-vous réguliers avec des étudiants en soins infirmiers. Comment est envisagée la réouverture des services publics ? (10 avril 2020). En cas de confirmation de la condamnation par le juge, lamende peut être majorée et atteindre jusquà 750 euros. Concernant plus spécifiquement les cartes didentité et les passeports, les services de lÉtat ont rappelé que la demande dun titre didentité ou son retrait ne faisaient pas partie des motifs de déplacement autorisés par larticle 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 5. Enfin, la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les dates des jours de RTT et de repos, y compris dans le secteur public. Lusage abusif de cette procédure pourrait avoir des conséquences lourdes : lannulation du marché, lindemnisation de potentiels candidats voire la mise en cause de la responsabilité pénale de lacheteur en cas de favoritisme. L'actualité quotidienne du business travel, du fleet management, du travel management, du MICE et de l'événementiel d'entreprise. Naomi dit alors à l’infirmière qu’il va y avoir 12500UI de produit Y dans chaque seringue soit 2,5ml. Le maire pourrait ainsi agir par voie darrêté, cette mission ne sassimilant pas à la création dun nouveau service public communal. En conséquence, le maire ne peut intervenir dans ce même domaine au titre de son pouvoir de police générale et n'est donc pas compétent pour prendre des mesures plus restrictives que celles imposées par le Gouvernement. La première est quelle est subordonnée à limpossibilité effective de conduire la procédure de passation en cours. Ces dispositions permettent de fixer ce principe dans la loi même sil est déjà communément admis dans le droit. « Croix-Rouge chez vous » est une opération nationale de soutien psychologique et matériel permettant dassurer des missions de conciergerie solidaire à domicile. Est-il possible de retirer ses délégations à un adjoint au maire dans la période actuelle ? La bonne réponse est : Vrai. Toutefois le Gouvernement a mis en uvre plusieurs mesures exceptionnelles et a communiqué sur les aides existantes qui permettent de soutenir les locataires en difficulté. Dans ces conditions, il convient de s'adresser au préfet pour s'assurer qu'aucune mesure générale n'est envisagée au niveau préfectoral. Dans quelle mesure le recours au télétravail est-il possible ? À ce stade, le ministre des solidarités et de la santé sest cantonné à évoquer lhypothèse dune distribution par le biais des collectivités territoriales et dune mise à disposition de la population de ces masques probablement à titre gratuit. Proparco et Société générale Sénégal mutualisent leurs efforts pour renforcer le financement des Tpme sénégalaises. Cela signifie que chaque collectivité a toute latitude pour : (i) verser ou non une prime ; (ii) fixer son montant, sous le plafond de 1 000 euros (principe de parité de rémunération entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale) ; (iii) fixer les conditions de versement et les bénéficiaires (en tenant compte de leurs conditions de travail ou de leur mobilisation dans le cadre de létat durgence sanitaire). Quelles sont les conséquences, dans une commune de moins de 1 000 habitants où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, dun contentieux portant sur lélection dun conseiller municipal sur le fonctionnement du conseil municipal ? Lincapacité du titulaire à assurer ses obligations contractuelles, du fait de lépidémieNonobstant les dispositions de lordonnance du 25 mars 2020 précitée, le droit commun de la commande publique prévoit déjà quun évènement revêtant le caractère de la force majeure peut exonérer une partie au contrat de sa responsabilité pour linexécution totale ou partielle ou le retard pris dans lexécution dune obligation qui découle de ce contrat. Cette faculté est cependant soumise à certaines conditions. Aussi, dans ces conditions, les directions académiques des services de l'éducation nationale ne peuvent autoriser des sorties ou voyages scolaires jusqu'à la levée de cette interdiction. Les résultats de ces essais devront pouvoir être présentés aux services de contrôle qui en feraient la demande. Une imprécision demeure sur le champ exact des délégations ainsi octroyées à lexécutif de par la loi. Le produit L se présente sous forme de flacon de 5ml contenant 50mg de produit actif. Selon la jurisprudence, lautorité détentrice du pouvoir de police dispose dun très large pouvoir dappréciation pour accorder ou refuser un tel permis : « il lui appartient de rechercher non seulement si les intérêts proprement dits du domaine dont elle a la garde sont ou non conciliables avec ladmission de la demande dont elle est saisie, mais encore si cette admission ne serait pas de nature à compromettre la sauvegarde dautres intérêts de caractère général » (Conseil dÉtat, 5 novembre 1937, Société industrielle des schistes et dérivés). Elle est réservée en priorité aux agents mobilisés dans le cadre des plans de continuité dactivité (PCA) et, de manière secondaire, à certains agents en télétravail ayant dû faire face à une charge de travail supplémentaire significative. Les locataires ne sont pas dispensés du paiement de leur loyer dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. On ne peut donc que recommander la plus grande prudence en la matière.Réunir les futurs élus à des fins dinformation serait dailleurs contraire à lobjectif qua poursuivi le législateur en reportant lentrée en fonctions de ces mêmes élus : éviter autant que possible les réunions physiques pendant la période de confinement. Le nombre de jours de RTT ou de congés imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en ASA et en télétravail. DGAFP : Une foire aux questions à destination de lensemble des employeurs et agents publics est accessible à ladresse suivante : https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19-questionsreponses-pour-employeurs-et-agents-publics.CNFPT : Une foire aux questions spécifiquement concentrée sur la fonction publique territoriale est ainsi accessible à ladresse suivante : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/encyclopedie/view/fiches/FAQ%20RH%20corona-19/. Newsletter. En tout état de cause, une telle décision devrait sinscrire dans un but de lutte contre la propagation de lépidémie de covid-19 et être prise pour une durée limitée. Selon la dépêche du ministère de la justice du 18 mars 2020, la mise à jour des livrets de famille peut être traitée uniquement par voie dématérialisée ou par courrier, dans le respect des textes en vigueur (en particulier les dispositions du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à létat civil) et ne nécessite pas de permanence physique. Compte-tenu de la crise sanitaire liée à lépidémie de Covid--19, lordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 a prévu que les délibérations en matière de taux des impositions locales devraient intervenir avant le 3 juillet 2020 par dérogation aux dispositions de larticle 1639 A du code général des impôts qui fixent cette échéance au 31 mars 2020. Quel est le rôle du maire sortant, notamment pour linstallation du nouveau conseil municipal ? La première est que les stipulations du contrat en cause ne soient pas plus favorables au titulaire du marché. Les mariages peuvent-ils être célébrés pendant létat durgence sanitaire ? Le format de cette cérémonie sera défini dans les jours à venir. (7 avril 2020). En létat du droit, il peut être dérogé à cette règle uniquement pour les mises à disposition entre une collectivité territoriale et un établissement public dont elle est membre ou auprès dune organisation internationale.4. Il nest pas en effet garanti quils offrent un niveau de protection suffisant contre lexposition au virus. Au moment de la publication de cette loi n° 2008-790 du 20 août 2008, plusieurs communes ont fait part de leur opposition à cette nouvelle mesure législative et ont indiqué qu'elles ne la mettraient pas en place. Plusieurs communes ont toutefois mis en place un dispositif permettant aux usagers de les contacter et de se voir délivrer un titre didentité pour les situations durgence avérée. Les cérémonies patriotiques du 8 mai sont-elles maintenues ? En revanche, rien nindique que les agents de police municipale, dont le niveau déquipement varie selon les communes, disposeront effectivement de la capacité à procéder au scan du QR code. Rien ne lui interdirait donc, en lespèce, de désigner des candidats élus au premier tour le 15 mars 2020. Le diplôme d’État infirmier : comment et pour quoi faire ? Comme lindique la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, « tous les cahiers de clauses administratives générales prévoient la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier [un] marché pour un motif dintérêt général, pouvoir qui appartient en tout état de cause à ladministration même en labsence de clause expresse le prévoyant ». En effet, les services de léducation nationale sont dans lattente du protocole sanitaire, afin de pouvoir définir les conditions pratiques daccueil des élèves en classe. En application du III de larticle 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, lentrée en fonction des candidats élus dès le premier tour a été reportée à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet. Cette dérogation sapplique pendant la durée de létat durgence sanitaire et du mois suivant sa cessation. Quelles sont les règles applicables pour louverture des marchés forains ? » ; obligation de réunion trimestrielle des organes délibérants des collectivités territoriales est suspendue.La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise également que : « Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a décidé dapporter un soutien financier exceptionnel aux modes de garde dont elle assure une partie du financement. Comment les contraventions prononcées pour non-respect des mesures de confinement peuvent-elles être contestées ? Le conseil municipal peut-il se réunir ? Un ou plusieurs conseillers communautaires des communes où le premier tour n'a pas été décisif (dont les représentants verront, en règle générale, leur mandat prolongé), mais dont le nombre de représentants au conseil communautaire est en diminution, verront donc, par exception, leur mandat cesser, par application des règles fixées par la loi. Elle ne doit pas non plus restreindre laccès au cimetière pour les opérateurs funéraires. Sous quelles conditions une commune peut-elle accorder une dispense de loyer à une entreprise locataire dun bâtiment dont la commune est propriétaire ? Une commune peut-elle exonérer partiellement de la taxe foncière les propriétaires de surfaces commerciales qui n'auraient pas perçu de loyer pendant l'état d'urgence sanitaire ? Cela sapplique également pour les contractuels et agents relevant de linstitution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). - Les communautés peuvent attribuer des aides à la location dactifs dont la location immobilière, quelle que soit la taille des entreprises, dans la limite de moins de 200 000 daide par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux, en tenant compte des aides précédemment versées (100 000 pour les entreprises du secteur des transports).Si léquivalent subvention brute ou la subvention par entreprise respecte ces conditions (hors pèche et agriculture), laide relève en principe du règlement de minimis, ce qui lui permet dêtre en conformité avec les aides dÉtat au sens du droit européen.- Ces aides peuvent être attribuées sans quelles soient conditionnées à une opération immobilière.En revanche, dans le cas où lintercommunalité se placerait sous un autre régime lui permettant doctroyer des montants plus importants, elle devrait respecter les conditions imposées par le droit européen des aides dÉtat (rappelées dans linstruction du 22 décembre 2015 dapplication de la loi Notre du 7 août 2015, en ce qui concerne les compétences des collectivités locales en matière dinterventions économiques).- Les aides à l'immobilier d'entreprise peuvent intervenir tant pour l'immobilier locatif que pour l'investissement immobilier. - Lorsquils doivent garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans (classes fermées) et quils ne peuvent recourir au télétravail, les agents transmettent à leur employeur une attestation sur lhonneur précisant quils sont le seul des deux parents à assurer la garde de leur enfant à domicile. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés à l'intérêt du service ». Pour autant, voici les données disponibles sur ces primes, adaptées à chaque versant de la fonction publique :- pour la fonction publique d'État, une prime dun montant maximal de 1 000 euros (avec possibilité de la fractionner au tiers et aux deux tiers, soit 330 et 660 euros). À très court terme, les produits des services désormais fermés vont diminuer fortement.Toutefois, ni la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ni les ordonnances intervenues à la même date ou depuis celle-ci nont institué de dispositifs tendant à compenser les collectivités territoriales des moindres recettes quelles supportent ou à prendre en charge les dépenses de personnel assumées par les collectivités.Seules des facilités de souscription de lignes de trésorerie ont été prévues par lordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à lépidémie de Covid-19. En application de larticle L. 1612-1 du CGCT, lexécutif peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des dettes contractées par la collectivité et venant à échéance avant le vote du budget.Enfin, il est bien précisé que les maires et présidents dEPCI à fiscalité propre maintenus en fonction peuvent continuer à exécuter le budget et à emprunter, sils y étaient habilités par leurs organes délibérants. Ses pouvoirs expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué (en lespèce, ils expireraient donc à la date dentrée en fonction des candidats élus au premier tour). La personne livrée reçoit alors un lien qui lui permet de renseigner directement son numéro de carte bleue et deffectuer le paiement. En cas de fermeture du service, les agents restent en position dactivité, y compris lorsquils sont employés sous contrats de droit privé. Les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que lorganisation mise en place permet un retour dans leur structure daccueil posent des jours de congés. Il ny a donc pas, en matière daccident, une obligation de résultat, mais de moyens, plus ou moins renforcée en fonction de lâge des enfants et de circonstances particulières. Discrimination des PCA au sein de l'armée en Algérie Algérie Actualités ... sans pour autant porter l'uniforme militaire. Les contraventions prononcées pour non-respect des mesures de confinement peuvent être contestées, à linstar de toute contravention, dans un délai de 90 jours à compter de la date figurant sur lavis de contravention. Quel est le droit applicable à lexécution des marchés publics de travaux en cette période détat durgence sanitaire ? La mesure est ainsi étendue aux micro-crèches (quelles soient financées par la PSU ou par la prestation daccueil du jeune enfant - PAJE), aux crèches familiales et à celles rattachées à un établissement social, médico-social ou de santé. Ils ne peuvent pas exercer leur droit de retrait au seul motif dune exposition au virus. Les fonds de concours versés par les EPCI à une ou plusieurs de leurs communes membres en constituent une dérogation, étendue au fil du temps. En application du IV du même article, le mandat des anciens conseillers est prorogé jusquà la même date ; de ce fait, lancien maire et les anciens adjoints conservent également leurs fonctions.Lancien maire étant décédé fin mars, il convient de faire application de larticle 1er de lordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire, selon lequel les fonctions de maire sont provisoirement exercées par lun des adjoints « sortants » dans lordre du tableau du conseil municipal « sortant » ou, à défaut, par un membre du conseil municipal désigné par celui ci.