Un passage simultané des commissions de sécurité et d'accessibilité est. Selon l’importance des travaux, cette autorisation peut être un permis de construire ou une déclaration préalable. JURIDIQUE - SECURITE ERP OuvertUre d'un lieu recevant du public Tout lieu recevant du public est soumis à autorisation . Ouverture au public d'un ERP. Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer.. Selon les circonstances locales, le préfet de département peut l'adapter. Le dossier à remettre à la commission peut être élaborer par le futur dirigeant. Il s’agit de vérifier la conformité de la réalisation des travaux au regard de l’autorisation délivrée et du règlement de sécurité applicable. Les deux commissions rendent un avis favorable, L'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l'article R. 123-14 qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public. Télécharger le formulaire Cerfa 13824*04 : > cerfa 13824*04 : pdf - format : PDF - 0,84 Mb. Vos Enjeux . Définition et application du règlement de sécurité : Articles R.123-2 à R.123-17. Fiche n°5 : La vie et le contrôle des ERP construction et travaux, ouverture, visites en cours d'exploitation, fermeture Fiche n°6 : Les situations particulières ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, utilisation exceptionnelle, CTS, dérogations Annexes : coordonnées des services modèles d'arrêtés et de mise en demeur Pour toute autre demande (demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP) : Prendre connaissance des pièces constitutives du dossier : > Pièces constitutives de la demande d'autorisation - format : PDF - 2,24 Mb. Si la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, l'avis est réputé favorable En cas de dérogation aux règles d'accessibilité, le Préfet a 3 mois pour se prononcer. Covid-19 et l'Agefiph : 10 mesures pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap. Contrôle et sanctions. Définition d'un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil : Avant l'ouverture de l'établissement, obtenir une autorisation d'ouverture. De 701 à 1500 personnes. Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie). (avis STA pour ERP de 5ème catégorie hors locaux à sommeil) Pas de logements Sous-Préfecture de Palaiseau, Préfecture d'Evry, STA d'Etampes. • Vous êtes accessibiles au 31/12/2014 • Vous avez rendus votre établissement accessible après le 1/01/2015. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Deux formalités à accomplir par le propriétaire exploitant d'un établissement recevant du public peuvent être réalisées en ligne en cliquant sur les liens ci-dessous.. 1- Quand un ERP est conforme aux exigences d'accessibilité aux personnes en situation de handicap, il convient de le déclarer comme tel :. de la commission de sécurité : FICHE 09 Procès-verbal et Compte rendu type. C'est un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) qui est alors adjoint de la façon suivante : - 1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes - 2ème catégorie : effectif compris entre 700 et 1500 personnes - 3ème catégorie : effectif compris entre 300 et 700 perso semblement de public, des modèles d'arrêtés d'ouverture et de fermeture d'ERP, des fiches de procédure. - attestation de contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité. En effet, l'exploitant peut n'être ni maître d'oeuvre, ni maître d'ouvrage. Registre Public d’accessibilité (à tenir à disposition dans votre établissement). Les ERP de 5ème catégorie sans locaux de sommeil Les établissements de 5ème catégorie ne comprenant pas de locaux à sommeil bénéficient de. Ce délai doit impérativement être respecté pour permettre la convocation des membres de la commission. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées (5ème catégorie) avec locaux à sommeil > Organisation de manifestation temporaire - 96.8 ko - 05/11/2013. Sans registre de sécurité, comment prouver, lors d'une éventuelle visite de contrôle, que les règles de sécurité sont bien respectées, en particulier les vérifications périodiques, La catégorie d'ERP, correspond au nombre maximal de personnes que peut accueillir simultanément l'établissement. La demande d'autorisation d'ouverture doit être effectuée au moins un mois avant la date prévue d'ouverture ou de réouverture. Une salle de sport, à simple rez-de-chaussée, accueillant 195 personnes au titre du public, et 15 personnes au titre du personnel est donc classée ERP du type X de 5ème catégorie (effectif total de 210 personnes, mais seul le public est pris en compte jusqu'au seuil de 200 personnes). Cas n°1 : pour un ERP de 5 ème catégorie. 10 Délais Chaque commission a 2 mois pour se prononcer. Un débit de boissons représente toute structure qui vend des breuvages alcoolisés ou non alcoolisés, sur place ou à emporter, de façon temporaire ou permanente. La commission de sécurité est particulièrement attentive au contrôle des ERP de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil (gîtes, petits Types : Les établissements, répartis en. En l’absence de l’un de ces documents, la commission de sécurité ne pourra pas procéder à la visite de réception de travaux et ne pourra donc pas émettre d’avis. Pendant l'exploitation : assisté de la commission de sécurité, veiller au contrôle périodique des établissements après leur ouverture, fiches pratiques èreERP 5ème èmecatégorie, ERP de 1 à 4 catégorie, IOP, Sur le site service public.fr : définition d'un ERP, procédures d'autorisation, obligations d'accessibilité, La législation en vigueur commune de Ramatuelle Horaires ouverture au public du service urbanisme de l. Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP Ouverture au public et réception de travaux Visite périodique Fermeture et reclassement des ERP Fiche 3 Procédures particulières Page 30 à 32 Les manifestations exceptionnelles Chapiteaux, tentes et structures (CTS) Manifestation de plein air (PA) BOITE A OUTILS Fiche 1 Synthèse du rôle du Maire Page 34 Fiche 2 Architecture. Accueil; Commander; FAQ; Mon panier; ouverture erp sans autorisation Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministère de l'intérieur est attentif aux inquiétudes exprimées par les maires, notamment des communes rurales, pour assurer le contrôle des établissements.. Sur la base de cet avis, l'autorité municipale décidera de délivrer ou pas une autorisation d'ouverture. - établissement de 5ème catégorie sans locaux d'hébergement l'exploitant d'un établissement de 5ème catégorie qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public peut ouvrir au public sans demander l'autorisation au maire. Après travaux : À l'issue des travaux et un mois avant l'ouverture au public, l'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf pour les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil qui ne font pas l'objet d'une visite avant l'ouverture ou de réception de travaux. Il n'empêche qu'un ERP de 5ème catégorie doi Il est construit autour de 4 types d'ERP de 5ème catégorie : les commerces de proximité ; les mairies; les cabinets médicaux; les hôtels-restaurants; Facebook Twitter Google+ LinkedIn. En effet, concernant la procédure d'ouverture des établissements, l'article R. 123-45 du CCH exonère les exploitants d'ERP de la 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public, de demander au maire l'autorisation d'ouverture. au moins un mois avant la date prévue d'ouverture, de réouverture ou de fin de travaux. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R123-1, R123-55, R152-6 et R152-7, Bien que les ERP de 5ème catégorie (sans locaux à sommeil) soient soumis à des contraintes plus faibles, il estfortement conseillé de prendre contact avec votre mairie lors de l'ouverture de l'établissement ou de travaux soumis ou non à permis de construire afin de s'assurer des autorisations nécessaires à ces démarches.Arrêté du 25 juin 198, istratives; Législation autour des ERP de catégories 5 - Forum - Immobilier; Erp - Forum - Formalités ad, prendre un arrêté autorisant l'ouverture au public pour tout ERP Établissement Recevant du Public exceptés ceux classés en 5ème catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement pour le public. Cette notice de sécurité a été rédigée pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. Sur la base de cet avis, l’autorité municipale décidera de délivrer ou pas une autorisation d’ouverture. Ce contrôle est réalisé quelle que soit la nature des travaux effectués (construction d’une surface de vente, d’une réserve…). QUID des ERP de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil ?. avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois. Les travaux de réaménagement intérieur d'un Établissement Recevant du Public doivent faire l'objet du dépôt en Mairie d'un dossier de demande d'Autorisation de Travaux.. Ce dossier doit être établi en trois exemplaires, ou en deux exemplaires s'il ne concerne que. Ils accueillent peu de public. Code de la Construction et de l'Habitation. Les ERP de la 1 ère à la 4 ème catégorie, ainsi que ceux de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, sont soumis aux visites périodiques (visites régulières tous les 2 à 5 ans, en fonction du clasement de l'ERP) de la commission de sécurité. Il n'y a donc pas besoin d'une expertise dans ce cadre, puisque l'exploitant d'un ERP de 5ème catégorie sans locaux de sommeil peut ouvrir un établissement sans demande d'autorisation d'ouverture préalable au maire. Documents listés dans l'article : > Télécharger un arrêté type de mise en conformité d'un ERP - format : DOC - 0,02 Mb - 17/04/2013. Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP. Hélas, les ERP de 5 e catégorie sans locaux à sommeil pouvant ouvrir sans demande d'autorisation, le respect de la règlementation n'est que rarement contrôlé par les commissions de sécurité incendie. Les établissements de 5ème catégorie, sans locaux à som-meil, sont dispensés d'arrêté d'ouverture et de visite de la. A la fin de cette lecture, vous pouvez me faire confiance, les normes E.R.P, les commissions d'accessibilité et de sécurité, permis de construire. Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP Les ERP Etablissement Recevant du Public de 5ème catégorie ne sont pas soumis au contrôle préalable de la commission et à autorisation d'ouverture, à l'exception des ERP Etablissement Recevant du Public disposant d'un local à sommeil Travaux sans permis de construire, Une auto-école est un ERP sans locaux à sommeil de type R (établissements d'enseignement et de formation). Le dossier accessibilité doit être composé des pièces suivantes : - le. Avant toute ouverture d'un ERP, ou réouverture d'un établissement fermé depuis plus de dix mois, l'exploitant doit demander au maire (ou le président d'EPCI compétent) une autorisation d'ouverture au public. Ce délai doit impérativement être respecté pour permettre la convocation des membres de la commission. Pour éviter. 1 re catégorie. L'accessibilité doit être possible et sure pour toute personne et quelque soit ses difficultés ou son. Cela peut correspondre à votre situation si vous n'avez pas besoin d'un permis de construire et si votre local était déjà un ERP S'ils doivent faire l'objet d'une étude sur dossier, les ERP de 5 ème catégorie sans hébergement ne font pas obligatoirement l'objet de visites (facultatives). Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d’autorisation concernant l’ERP : demande de permis de construire, de travaux d’aménagement, demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement. imum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. Elle est sans incidence sur la connaissance par les. Activités S. Les établissements classés en type S sont : les bibliothèques. Ce cas de figure est simple à saisir : la construction d'un bâtiment dont l'usage est destiné à accueillir du public doit être précédé d'un. ERP 5ème catégorie. L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ERP . Les ERP Etablissement Recevant du Public de 5ème catégorie ne sont pas soumis au contrôle préalable de la commission et à autorisation d'ouverture, à l'exception des ERP Etablissement Recevant du Public disposant d'un local à sommeil Pour les ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement pour le public, la demande d'autorisation d'ouverture par l'exploitant n'est pas réalisée au titre de la sécurité incendie mais uniquement au titre de l'accessibilité, les enjeux en matière d'accessibilité étant identiques en présence ou en l'absence de locaux à sommeil, également nécessaire avant d'ouvrir au public (R 123-45 du CCH). Ainsi, en cas d'ouverture d'un établissement sans autorisation ou sans les visites de contrôles de la commission de sécurité, l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant, est puni d'une amende afférente aux contraventions de cinquième classe. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité. Deux formalités à accomplir par le propriétaire exploitant d’un établissement recevant du public peuvent être réalisées en ligne en cliquant sur les liens ci-dessous.. 1- Quand un ERP est conforme aux exigences d’accessibilité aux personnes en situation de handicap, il convient de le déclarer comme tel :. Or il semble courant que les exploitants des ERP, en particulier en 5ème catégorie, ouvrent leur établissement sans avoir déposé de déclaration d'achèvement attestant la conformité des travaux, n'offrant pas ainsi la possibilité à l'administration de réclamer cette attestation qui est censée se substituer à l'autorisation d'ouverture au public, DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) DE 5e CATÉGORIE SANS LOCAUX À SOMMEIL ATTESTATION (ERP) de 5e catégorie (Petit établissement) ne peuvent être entrepris qu'après autorisation du maire qui s'assure du respect des règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées (Article L. 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation). Cependant le maire peut demander le passage de la commission de sécurité s'il considère que l'établissement présente un risque pour le public 2 Autorisations de travaux 20 3 Ouverture au public 24 4 Exploitation - visites périodiques 27 5 Cessation d'activité 29 Chapitre 4 : les cas particuliers 31 1 ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil 31 2 ERP de 5ème catégorie de type O (petits hôtels) ou avec locaux à sommeil 31 3 Utilisation exceptionnelle de locaux 33 4 Les chapiteaux, tentes et structures 34 5 Vérifications. Par contre, un dossier ou notice de sécurité est obligatoire pour toute création ou modification d'ERP (voir déclaration CERFA N° 13824*01) Visite réglementaire (RS GE 4), d'autorisation de travaux ont été respectées conformément à la réglementation. de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil page 31 B) - E.R.P. Ainsi, en cas d'ouverture d'un établissement sans autorisation ou sans les visites de contrôles de la commission de sécurité, l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant, est puni d'une amende afférente aux contraventions de cinquième classe, Dans les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et catégorie et dans les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, la visite préalable d'ouverture par la commission de sécurité est obligatoire : Après la délivrance du permis de construire Après l'autorisation de travau Une autorisation d'ouverture doit être obtenue par tous les ERP, de 1ère à 5ème catégorie, en cas de travaux, de changement d'affectation, ou si l'établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois. Concernant les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, à l'issue des travaux, l'exploitant n'est pas tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public. » On peut observer que dans ces conditions, il est difficile pour le maire d'être informé avec certitude de l'ouverture d'un ERP de 5ème catégorie sans locaux à. Après les travaux et avant l'ouverture de l'établissement ou réouverture après fermeture de plus de 10 mois, l'exploitant d'un E.R.P classé de la 1ère à la 4ème catégorie ou d'un E.R.P de 5ème catégorie qui comporte des locaux à sommeil, doit demander l'autorisation d'ouverture au Maire après passage de la Commission de Sécurité compétente. Par contre, pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, la consultation et la visite sont possibles (R 123-14 du CCH) mais non obligatoires et il n'y a pas d'autorisation d'ouverture L'exploitant de l'ERP doit demander l'autorisation d'ouverture au public au maire ou au préfet en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois. départemental. VIRI-BLUE. La demande de passage doit être formulée 1 mois au moins avant la date d'ouverture prévue (2 mois pour un E.R.P de. Dans le cadre de permis de construire, une attestations de fin de travaux devra être produite, Obligation de registre dans les petits ERP ? Le Code de la construction et de l'habitation notifie, par l'article R. 123-51, l'obligation de tenir un registre de sécurité. Les ERP sont ensuite classés en 2 groupes qui déterminent les. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage. A noter : en matière de sécurité incendie, cette autorisation n'est pas exigible pour un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. - Si l'Autorisation de travaux est refusée, vous devez présenter un nouveau dossier de demande d'AT Après la réalisation des travaux : Concernant les établissements de 5ème catégorie , dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux, une attestation d'achèvement des travaux devra être envoyée à la Direction Départementale des Territoires et à la mairie du lieu de l'ERP. Définition et application du règlement de sécurité : Articles R.123-2 à R.123-17. Un Etablissement Recevant du Public [ERP] est un bâtiment, un local, une enceinte, privé ou public dans lequel des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Pour autant, la possibilité de contrôle n'est pas écartée, puisque le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police et conformément à l'article R.123-14 du CCH, faire procéder à des visites de contrôle, permettant de vérifier si les règles de sécurité sont. Si vous n’avez jamais réalisé les formalités ci-dessus – Il est important de vous mettre en règle dans les meilleurs délais. Une autorisation d'ouverture doit être obtenue par tous les ERP, de 1ère à 5ème catégorie, en cas de travaux, de changement d'affectation, ou si l'établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois. Alimentation, consommation, commerce, animaux, Enquêtes Publiques et consultation du public, Solidarité, hébergement, logement et populations vulnérables, Transports et déplacements et sécurité routière, Rapports d'activité des services de l'Etat, Sécurité civile et prévention des risques, La notion d'établissement recevant du public, Les limites de la compétence de la commission de sécurité, Réception de travaux par la commission de sécurité. ! visite par la commission de sécurité, à l'exception des établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil9.La demande doit en être faite par l'exploitant au maire, qui relaie cette demande au S.D.I.S. notice descriptive de sécurité au titre des ERP > Notice de sécurité pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil - 26.5 ko - 05/11/2013 (Effectif reçu inférieur ou égal à 19 personnes Une autorisation d'ouverture doit public (IOP) existante indépendante d'un ERP n'est pas soumise à procédure. L’autorité municipale n’est pas liée par l’avis émis par la commission, il lui est donc possible de délivrer une autorisation d’ouverture même en cas d’avis défavorable de la commission. Commission d'accessibilité : Article R.111-19-30. En cas d’ouverture au public sans avis préalable de la commission et/ou sans autorisation du maire, l’exploitant s’expose à une amende de 1 500€ par jour d’ouverture irrégulière. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité les ERP DE 5Eme catégorie sans locaux à sommeil septembre 2016 Préfecture de la Seine-Maritime SIRACEDPC - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr. Mise à jour le 15/05/2019 . Les établissements de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement n'ont pas besoin d'autorisation d'ouverture. Sanction : L’ouverture au public sans autorisation est punie d’une contravention de 5e classe. La zone fonctionnelle est quant à elle chargée de suivre les ERP de 1 ère catégorie, les demandes de dérogations à la règlementation, les IGH, les établissements spéciaux et les ICPE de l'ensemble du. Cas du permis de construire et de la déclaration préalable. Les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne font pas systématiquement l'objet de visites. En règle générale, tous les travaux de construction, agrandissement ou rénovation nécessitent une autorisation d’urbanisme. FAIRE UNE DEMANDE . 30 avril 2020. Pour les autorisations de travaux concernant des ERP de 5ème catégorie, aucune visite au titre des règles d'accessibilité aux personnes handicapées n'est obligatoire. Ces visites périodiques permettent de véirfier que l'établissement ouvert au public est toujours en conformuté avec les normes. L’exploitant doit disposer des documents suivants : Catégories S. Les seuils des catégories du type S sont : Plus de 1500 personnes. Toutefois, pour qu'un exploitant puisse présenter ce service, il doit obtenir auprès de la mairie une autorisation de vente, selon la catégorie de licences. ou, pour les ERP de 5ème catégorie, une déclaration sur l'honneur. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de journées d’ouverture sans autorisation (art. En cas de réception de travaux concernant l’ouverture d’un ERPEtablissement Recevant du Public ou l’extension de la surface accessible au public, la commission de sécurité doit procéder à la visite de réception avant l’ouverture au public. Attestation d'accessibilité d'un ERP Assistance en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'un ERP. Certains travaux ne sont soumis à aucune autorisation administrative : ni permis de construire, ni autorisation préalable. transformation des ERP de 1ère,, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème catégorie, des autres ERP sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police (1). L'ouverture d'un établissement qui enfreint les règles applicables au repos dominical est passible de plusieurs sanctions. Les arrêtés municipaux d’ouverture doivent être transmis par la mairie au secrétariat de la commission et notifié directement à l’exploitant soit par voie administrative soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Fiche pratique « Ouvrir ou ne pas ouvrir depuis le 15 décembre 2020 » ... 15 décembre - Les autorisations jusqu’à h sont remplacées par h ... Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie ERP M peuvent accueillir du public dans le Qu'est-ce les 5 catégorie d'un débit de boissons Alcoolisé ? Voir modèles d'attestation sur le site du ministère de l'écologie L'établissement n'est pas conforme aux règles d. soins sans hébergement de 5ème catégorie : ERP type U et doit se conformer à toutes les obligations qui le concernent. Répondre aux exigences réglementaires pour les travaux ou aménagements soumis à la procédure de demande d'autorisation. Le dossier à remettre à la commission peut être élaborer par le futur dirigeant. Nous vous inviton… les établissements de 5ème catégorie les manifestations LA FERMETURE DES ERP LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D'ERP ANNEXES Recapitulatif Imprimé de demande d'autorisation de travaux pour la construction, l'amenagement ou la modification d'un établissement recevant du public Pièces à fournir lors de la visite de la commission de sécurité Modèles d'arrêtés municipaux Circulaire. La commission de sécurité procède à la visite de réception des travaux. Dans un tel cas, l’administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Remplissez la déclaration sur l'honneur qui vous. Commission d’accessibilité : Article R.111-19-30. Panneaux photovoltaïques; L'accueil des. Pour vérifier si votre établissement est concerné par ce classement, voir la fiche n°6 du guide général, Notice sécurité des ERP de 1er groupe et 5ème catégorie avec locaux à sommeil (format pdf - 338.3 ko - 11/10/2012) Attestations de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées. La vérification périodique est réalisée en cours d'exploitation de l'ERP, conformément aux articles GE8 et EL19 pour les ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) ou de l'article PE 4 § 2 pour ceux du 2ème groupe (5ème catégorie) et selon la périodicité définie ci-après, Vous pouvez connaitre le classement et le type d'ERP en cliquant ici : ERP : catégorie, type , visite; Identité de l'exploitant : simplement, l'objectif ici est de renseigner l'administration de l'identité de l'exploitant ou du commerçant. Partager . Voici comment vous y prendre en 4 étapes : Vérifiez la conformité de votre établissement en réalisant un autodiagnostic. Article R. 123.2 du code de la construction et de l'habitation- CCH ERP type S - Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives. Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP : Dispositions générales : Articles L.123-1 à L.123-4. ERP des 4 premières catégories et de la 5ème catégorie avec fonction sommeil A. PROCÉDURE L'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation pose le principe d'une vérification du respect des règles de sécurité prévues à l'article L.123-1 dudit code préalablement à la délivrance d'une autorisation de créer, aménager ou modifier un établissement recevant du.