Elle n’a été saisie d’aucune enquête judiciaire suite à un usage des armes hors service commis par un militaire de la gendarmerie. Adefdromil Il explique les raisons de sa réticence. Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations. Principe général d'emploi prévu par la Loi, la légitime défense constitue le cadre juridique de droit commun d'usage des armes à feu. L’article précité autorise en effet le déploiement de la force armée en cas de refus d’obtempérer et dans le but de stopper les véhicules. Le gendarme blessait mortellement le conducteur du véhicule à l’occasion du second tir. Le gendarme armé du fusil devait faire un pas de côté et heurtait de la crosse de son arme le pare-brise du véhicule. Dans son arrêt du 18 février 2003, la Chambre Criminelle avait estimé que l'article 174 du décret du 20 mai 1903, devenu aujourd'hui l'article 2338-3 du Code de la défense, était compatible avec les dispositions de l'article 2.2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, mais qu'il appartenait à la Chambre de l'instruction, conformément aux dispositions du texte européen, de rechercher si l'usage de son arme par le gendarme avait été rendue « absolument nécessaire » par les faits de l'espèce. La Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'ORLEANS, le 9 mars 2012, confirmait l'ordonnance de non lieu rendue par le Juge d'instruction. Start studying L'usage des armes par la police et la gendarmerie. Concrètement, cet article prévoit un assouplissement de l'usage des armes à feu par les forces de l'ordre. Si l’association de défense des droits des militaires se réjouit de la mise en liberté du sous-officier de gendarmerie dont la carrière est dite exemplaire par sa hiérarchie, elle ne se prononcera pas sur le fond du problème de l’usage des armes dans le cas d’espèce faute d’éléments objectifs suffisants. à la défense des membres des forces de l’ordre. C’est à la justice et uniquement à la justice qu’il appartient de faire toute la lumière sur les circonstances de ce tragique évènement et de se, Mentions légales et conditions générales d'utilisation, Organismes consultatifs et de concertation. C’est d’ailleurs là le principal reproche que l’on peut faire à cet arrêt. La Chambre Criminelle a répondu aux moyens soulevés par la partie civile par une motivation succincte. La Chambre de l'instruction relevait qu'il était établi que si le gendarme était resté sans réaction et ne s'était pas jeté sur le côté gauche de la chaussée afin de rejoindre le trottoir, il aurait été heurté par le véhicule en fuite. Présenté de nouveau le 28 mai 2008 devant le Juge des libertés et de la détention (JLD), le sous-officier a finalement été remis en liberté sous contrôle judiciaire après que les magistrats instructeurs aient requalifié les faits de « coups ayant entrainé la mort sans intention de la donner ». La plupart ont fait l’objet d’un large consensus sauf une : la loi relative à l’usage des armes par la gendarmerie. sujette à enquête. Ces infractions semblent, dans la décision, constituer un critère de l’absolue nécessité. Usage des armes par la gendarmerie : la mise au point du ministère de la Défense (Communiqué) Ainsi, dans l'affaire de 1996 qui avait donné lieu à l'arrêt de 2003, la Cour d'Appel de ROUEN, par un arrêt du 17 mars 2004, avait estimé que le gendarme était responsable de la mort de l'automobiliste pour avoir fait usage de son arme alors que les circonstances de l'espèce ne le rendait pas absolument nécessaire. Cet arrêt avait été confirmé par un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 27 février 2008. Tag: usage des armes. Pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la Cour de Cassation a reconnu l’absolue nécessité en la motivant par les infractions graves précédemment commises par le conducteur et son refus réitéré d'obtempérer aux ordres d'arrêt des gendarmes dans des circonstances dangereuses pour leur sécurité. Afin de comprendre la portée de cet arrêt, il convient de rappeler que les gendarmes disposaient depuis le décret organique du 20 mai 1903 de cas privilégiés de déploiement de la force armée, repris par l'article L.2338-3 du Code de la défense qui dispose : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants : 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; 2° Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ; 3° Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de " Halte gendarmerie " faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ; 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. ‘’L’armée guinéenne et la gendarmerie de façon générale ne sont pas encore des … En se plaçant sur le terrain de l'absolue nécessité et de l'article L.2338-3 du Code de la défense, la Cour de Cassation écarte le fait justificatif de légitime défense qui figurait dans la décision de la Chambre de l'instruction, et donne donc pleine force aux dispositions du Code de la défense permettant aux gendarmes d'avoir recours à la force armée, par application des dispositions de l'article L.122-4, 1er, du Code Pénal. Les militaires de la gendarmerie se trouvaient donc tenus, dans l'hypothèse d'un usage des armes létales, de justifier de l'absolue nécessité dans laquelle ils s'étaient trouvés d'y procéder, alors même que la jurisprudence, très restrictive, ne donnait pas de définition de l'absolue nécessité, se contentant de considérer qu'elle n'était pas démontrée dans les faits qui lui étaient soumis. Il ne pose pas comme condition la dangerosité de la situation pour les gendarmes intervenants. La Chambre de l'instruction ne pouvait pas, sans contradiction manifeste, affirmer que les tirs ayant entraîné le décès du conducteur étaient nécessaires aux fins d'esquiver le véhicule, et constater dans le même temps qu'il était établi que si le gendarme ne s'était pas jeté sur le côté gauche de la chaussée afin de rejoindre finalement le trottoir, il aurait été heurté par le véhicule. Pourtant, à l'occasion d'une ouverture de feu mortelle, le 1er mai 1996, par un motard de la gendarmerie sur un automobiliste qui tentait de le renverser, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un premier arrêt le 18 février 2003 qui a fixé une limite stricte à l'autorisation d'usage de la force prévue par les dispositions de l'article 2338-3 du Code de la défense. Par ailleurs, ils recevaient une information concernant le conducteur du véhicule, qui était défavorablement connu des services de la gendarmerie et réputé dangereux. -Enfin, la partie civile rappelait la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui exigeait que l'usage de la force armée, même si elle intervient dans un des cas limitativement énumérés par l'article 2338-3 du Code de la défense, devait être absolument nécessaire, ce qui n'était pas constitué dans le cas d'espèce. Les critères de l’absolue nécessité au sens des dispositions de la CEDH n’ont été définis ni par la jurisprudence nationale ni par la jurisprudence européenne, ce qui laisse une incertitude pesante pour les gendarmes, que cette heureuse décision ne lève pas. La Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de NIMES, par un arrêt du 26 novembre 2007, avait renvoyé devant la Cour d'Assises du Gard un militaire de la gendarmerie qui avait fait usage de son arme sur des individus en train de s'enfuir, relevant que les dispositions du décret du 20 mai 1903 devaient s'analyser au regard de celles de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et imposaient, pour parvenir à un équilibre entre le but et les moyens, un usage des armes avec mesure et discernement par le cadre d'une nécessité absolue. Ainsi, la légitime défense n’est plus la seule contrainte qui pèse sur les gendarmes lorsqu’ils ont à faire usage de leurs armes », a rassuré Dr Mohamed Diané. Les constatations et les énonciations de l'arrêt rendu par la Chambre de l'instruction contredisaient manifestement le caractère nécessaire du second tir. De leur coté, les militaires de la gendarmerie nationale voyaient l'usage des armes régit par l'article L2338-3 du Code de la Défense, et les agents des douanes par l'article 6 du Code des Douanes. Mieux vous faire connaître l'action des gendarmes costarmoricains au service de votre sécurité. Le véhicule repéré par une patrouille avait été pris en charge et avait pris la fuite. Selon Dr Fodé Oussou Fofana, vice-président de l’UFDG (principal parti d’opposition) également président du groupe […] Peuvent-ils faire usage d’une arme à feu sur une personne … La partie civile contestait devant la Cour de Cassation cette appréciation avec des moyens qui n'étaient pas dénués de fondement. 300 pages Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée : En effet, le principe d'"irresponsabilité pénale" est inscrit dans le texte. L’usage des armes par les forces de l’ordre nécessairement limité par la légitime défense. Au maintien de l’ordre (2), l’usage des armes applicable aux militaires de la gendarmerie tel que défini dans la présente instruction est complété par des dispositions spécifiques (3). Si la Cour a évoqué cette situation particulière, ce n’est pas par hasard. Message de Michèle ALLIOT MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales aux militaires de la gendarmerie. Dans le cas d'espèce, un automobiliste avait franchi un barrage de gendarmerie et heurté volontairement l'un des militaires qui tentait de l'interpeler, le traînant sur plusieurs centaines de mètres à grande vitesse. LE CADRE LÉGAL D’USAGE DES ARMES DU MILITAIRE DE LA GENDARMERIE La légitime défense : article 122-5 L’état de nécessité : article 122-7 Zone de défense hautement sensible et OPEX : article 4123-12 Le cadre commun Police-Gendarmerie : article L.435-1 CAS N° 1 CAS N° 2 CAS N° 3 CAS N° 4 CAS N° 5 Sommations “ Halte gendarmerie, Le 12 mars 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, s'agissant de la possibilité pour les gendarmes d'ouvrir le feu dans le cadre des dispositions de l'article L.2338-3 du Code de la défense. Grâce à ces dispositions, les militaires de la gendarmerie bénéficiaient d’une possibilité accrue de recourir aux armes par rapport aux fonctionnaires de la police nationale, particulièrement lorsqu'il s'agissait de contraindre les véhicules automobiles à s'arrêter. S’agissant de ces circonstances, la Cour de cassation a pris soin de rappeler qu’il s’agissait d’un refus d’obtempérer plaçant les gendarmes en situation dangereuse, ce qui renvoie au 4° de l’article L.2338-3 du code de la défense, en y ajoutant néanmoins une condition. Les juges estimaient que le gendarme était dès lors en état de légitime défense, son intégrité physique étant directement et immédiatement menacée comme pouvait l'être celle de ses collègues se trouvant sur le trottoir aussitôt derrière lui. L'un d'eux avait mis en joue le véhicule avec son fusil à pompe, ce qui avait eu pour effet de faire ralentir considérablement l'automobiliste à l'approche du barrage. L'USAGE DES ARMES PAR LES FORCES DE L'ORDRE L'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure crée un cadre commun de l'usage des armes par les agents de la police et de la gendarmerie nationales. Les militaires de la gendarmerie ont toujours fait de ces dispositions favorables une application très mesurée. Dans les établissements pénitentiaires, les militaires de la gendarmerie sont assimilés au personnel de ces établissements. S’agissant de ces circonstances, la Cour de cassation a pris soin de rappeler qu’il s’agissait d’un refus d’obtempérer plaçant les gendarmes en situation dangereuse, ce qui renvoie au 4° de l’article L.2338-3 du code de la défense. Le gendarme tirait à deux reprises, une première fois dans le capot de la voiture, et moins d'une seconde plus tard dans la portière du conducteur alors que la voiture passait à sa hauteur. Désormais, tous ces articles renvoient vers le code de la sécurité intérieure. Alors que jusqu'à présent la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation avait démontré une approche très restrictive des droits des gendarmes à recourir à la force armée, l'arrêt rendu le 12 mars 2013 semble opérer un véritable revirement de jurisprudence. -La partie civile faisait également valoir qu'à supposer que le premier tir effectué par le gendarme pouvait être considéré comme justifié au regard de sa perception du danger et de la nécessité d'y échapper, tel n'était pas le cas du second tir qui était intervenu alors que le gendarme avait rejoint le trottoir. En conséquence, la qualification de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, qui suppose nécessairement l'intention de l'auteur de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui, était erronée. Pour lui, l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG), ne cautionne pas l’idée d’autoriser les gendarmes pour quoi que ce soit à faire usage de leurs armes. ». Le projet de loi relatif à l’usage des armes par la Gendarmerie nationale, adopté par l’Assemblée nationale guinéenne, le 25 juin 2019, suscite des réactions au sein de la classe politique et des organisations de défense des droits de l’Homme. Rompant avec la jurisprudence antérieure qui refusait systématiquement de reconnaître l’absolue nécessité lorsque les gendarmes ouvraient le feu, la Cour de Cassation aurait dû profiter de l'opportunité qui lui était donnée pour définir les contours de la notion d'absolue nécessité et offrir ainsi aux militaires de la gendarmerie une vraie sécurité juridique, indispensable à l'accomplissement serein des missions qui leur sont confiées. A cette occasion nous avons une nouvelle fois assisté à une déferlante médiatique associée à des commentaires déséquilibrés sur différents blogs ou sites internet. Cela signifie qu’elle estime que le refus d’obtempérer visé à l’article L.2338-3 doit présenter un caractère dangereux pour permettre le recours légitime aux armes. Parmi ces moyens, on en relèvera surtout quatre : -La partie civile faisait valoir que, dans la mesure où le second tir a été réalisé, selon la Chambre de l'instruction, sans volonté d'atteindre le ou les passagers du véhicule, on doit en déduire que le coup mortel a été porté sans maîtrise et que le gendarme n'avait pas eu la volonté d'atteindre le conducteur du véhicule dans son intégrité physique, mais avait tiré le coup fatal par automatisme au regard des règles de tir qui lui avaient enseignées. Cet arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN avait été confirmé par un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 14 juin 2005. La Chambre Criminelle a aussi visé dans sa décision les infractions commises précédemment par le conducteur du véhicule. L'espèce soumise à la Cour de Cassation en mars 2013 va donner lieu à une appréciation beaucoup plus favorable aux militaires de la gendarmerie, sans toutefois que la Chambre Criminelle ne donne la définition tant attendue de l'absolue nécessité. La partie civile relevait à cet égard que l'argument tenant à la prétendue conformité de ce second tir avec les règles d'usage des armes enseignées dans les écoles de gendarmerie était parfaitement inopérant. 1,813 talking about this. Quelques gendarmes choisissent néanmoins de camoufler des armes à l’occupant. Les effectifs de gendarmerie étaient informés du comportement de cet automobiliste et de la description du véhicule. Les militaires de la gendarmerie se trouvaient donc tenus, dans l'hypothèse d'un usage des armes létales, de justifier de l'absolue nécessité dans laquelle ils s'étaient trouvés d'y procéder, alors même que la jurisprudence, très restrictive, ne donnait pas de définition de l'absolue nécessité, se contentant de considérer qu'elle n'était pas démontrée dans les faits qui lui étaient soumis. Ces termes révélaient en effet que c'était le mouvement du gendarme sur le côté qui lui avait permis d'éviter le véhicule et non les tirs portés en direction du conducteur. BOMI N°2021-1-1 – Bulletin officiel du ministère de l’intérieur du 15 janvier 2021 Et tout particulièrement pour la gendarmerie nationale Administration générale Circulaire n° 67633, Décret du 31 décembre 2020 portant concession de la Médaille militaire Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2020, pris, Le nouveau guide des droits et démarches des militaires Offre limitée. L’article précité autorise en effet le déploiement de la force armée en cas de refus d’obtempérer et dans le but de stopper les véhicules. L'article 174 du décret de 1903 sur l'organisation de la gendarmerie précise en effet que les militaires peuvent faire usage de leur arme après sommation. Learn vocabulary, terms, and more with flashcards, games, and other study tools. Cette loi permet donc l’unification des armes dans un même code celui de la Sécurité Intérieure. Info L’Essor – Usage des armes : premier non-lieu pour les forces de l’ordre au titre de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure. I - TROIS CONDITIONS Les policiers doivent : agir dans l'exercice de leurs fonctions ; L’usage de l’armement ainsi que le matériel mis à leur disposition est très proche de ceux des gendarmes de carrière. Depuis la décision du 18 février 2003, la jurisprudence concernant l'usage des armes par les militaires de la gendarmerie avait toujours été extrêmement restrictive des droits des gendarmes. Ainsi, la légitime défense n’est plus la seule contrainte qui pèse sur les Gendarmes lorsqu’ils ont à faire usage de leurs armes », a souligné le ministre d’Etat. A cette occasion, un coup de feu était tiré avec le fusil à pompe, résultant certainement d'une décharge accidentelle. En effet, alors que la Chambre de l'instruction avait fait application de ces dispositions pour confirmer une ordonnance de non lieu au profit du gendarme, la Cour de Cassation avait cassé cette décision en faisant référence à l'article 2.2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui stipule que la mort n'est pas considérée comme infligée de manière illégitime dans le cas où elle résulte d'un recours à la force rendu absolument nécessaire pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ou pour effectuer une arrestation régulière ou encore pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue, ou pour réprimer une émeute ou une insurrection.